Note pour la période des questions : 14e rapport annuel sur les droits de la personne et le libre-échange entre le Canada et la Colombie

Le 14e rapport annuel passe en revue les mesures prises par le Canada en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie en 2024 et leurs répercussions sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

• Le Canada est déterminé à collaborer avec la Colombie dans le cadre des efforts qu’elle déploie actuellement pour l’instauration de la paix, le renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, la promotion des droits de la personne, le renforcement du pouvoir des femmes, le développement rural et une croissance économique inclusive.
• Comme les années précédentes, le rapport de cette année n’a trouvé aucun lien entre les mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et les préoccupations en matière de droits de la personne au Canada ou en Colombie.
• Le rapport va au-delà des exigences de base en matière de rapport et comprend des évaluations du contexte des droits de la personne en Colombie, des détails sur le soutien du Canada à la promotion des droits de la personne en Colombie, des renseignements sur les outils dont dispose le Canada pour protéger les droits de la personne.
• À la suite de consultations menées en 2019 avec les intervenants, y compris la société civile, des modifications ont été apportées progressivement, entre 2021 et 2023, au format, au contenu et à la méthodologie du rapport (qui couvre les activités de 2020 à 2022). Ces modifications sont également prises en compte dans le rapport de cette année.

Il s'agit du 14e rapport du Canada en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Comme les années précédentes, le rapport comprend un examen des mesures prises par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC), de l'Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de la Colombie, ainsi qu'une analyse de l'incidence de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.
Conformément à la loi de mise en œuvre, le paragraphe 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (loi de mise en œuvre), le présent rapport continue de porter principalement sur les répercussions des réductions des droits de douane mises en œuvre dans le cadre de l'ALECC conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada. Une seule ligne tarifaire restait à libéraliser dans le cadre de l'ALECC en 2024, celle du sucre raffiné, qui a été entièrement éliminée le 1er janvier 2025. Le rapport n'a relevé aucune incidence sur les droits de la personne pouvant être directement associée aux réductions tarifaires accordées par le Canada en 2024.

Comme cela a été le cas chaque année auparavant, le 14e rapport annuel n'est pas en mesure de démontrer que les mesures prises par le gouvernement du Canada en 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de l'ALECC (c'est-à-dire les réductions des droits de douane liées à l'ALECC et les mesures prises en vertu de l'Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail ou de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de la Colombie) ont eu une incidence directe sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Le présent rapport examine l'incidence des mesures prises par le gouvernement du Canada sur les droits de la personne en vertu de l'ALECC, de l'Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement, y compris les réductions des droits de douane. Les activités du secteur privé ne sont pas visées par le présent rapport. À la suite des consultations menées auprès des intervenants nationaux en 2019, certaines modifications ont été apportées progressivement au format, au contenu et à la méthodologie du rapport sur une période de trois ans, entre 2021 et 2023 (couvrant les activités de 2020 à 2022). Ces modifications sont également reflétées dans le rapport de cette année.

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