Note pour la période des questions : Initiative du Canada sur la réforme de l'OMC

Où en est l'initiative du Canada concernant la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)?

• Le Canada est déterminé à protéger le système commercial multilatéral, incluant un système de règlement des différends à deux niveaux et exécutoire, et il fait preuve de leadership en ce qui concerne le besoin urgent de réformer l'OMC.

• Le commerce crée de la richesse, des emplois et de la prospérité, et les règles de l'OMC fournissent la certitude nécessaire dont les entreprises ont besoin.

• Nous avons réuni un groupe, connu sous le nom de « Groupe d'Ottawa », composé de divers pays aux vues similaires, afin de trouver des moyens concrets de renforcer et de moderniser l'OMC.

• La cadence s'accélère. Par exemple, des mesures sont prises dans des domaines tels que le commerce électronique. De plus, le Canada dirige les efforts visant à innover dans les processus de l'OMC afin d'en améliorer son fonctionnement quotidien.

Le Canada fait preuve de leadership dans le cadre des efforts visant à améliorer le fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les trois fonctions principales de l'OMC sont soumises à des pressions : (i) la surveillance des engagements en place manque de transparence; (ii) puisque les États-Unis continuent de bloquer toute nouvelle nomination à l'organe d'appel, le système de règlement des différends à deux niveaux a du mal à répondre à la demande; (iii) les progrès limités sur les négociations à long terme cherchant à refléter les réalités économiques modernes. Ces facteurs doivent être considérés dans le contexte de l'émergence de nouveaux acteurs (p. ex. la Chine et certains pays en développement), ainsi que d'un protectionnisme accru qui met en danger le système commercial multilatéral.
L'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel (OA) va bientôt aboutir à une crise. Les États-Unis ont depuis longtemps fait part de leurs réserves quant au fonctionnement de l'OA et, depuis quelques années, ils ont bloqué le processus de nomination des nouveaux membres de l'OA. Si l'impasse n'est pas surmontée d'ici le 11 décembre 2019, l'OA n'aura plus suffisamment de membres pour entendre des affaires et l'OA cessera de fonctionner. Puisque les membres de l'OMC peuvent faire appel d'une décision d'un groupe spécial auprès de l'OA, un différend pourrait tomber dans un vide judiciaire s'il y a un appel auprès d'un OA non fonctionnel. Cette impasse se fera au détriment de nombreux membres de l'OMC (incluant le Canada) et elle serait une sérieuse menace pour un système commercial fondé sur des règles.
En octobre 2018, le Canada a tenu une réunion ministérielle d'un groupe à Ottawa sur la réforme de l'OMC. Ce groupe de 13 membres de l'OMC (le « Groupe d'Ottawa ») représente diverses régions du monde et différents niveaux de développement. Le groupe sert de tribune neutre et impartiale pour les pays cherchant à faire avancer les enjeux avec l'idée de créer un élan en faveur d'efforts de réformes. Le communiqué conjoint produit à l'issue de cette réunion ministérielle définit des mesures concrètes à prendre dans trois domaines : 1) amélioration de l'efficience et de l'efficacité des fonctions de surveillance et de transparence de l'OMC; 2) protection du système de règlement des différends de l'OMC; et 3) mise à jour des ententes de l'OMC pour refléter la réalité du XXIe siècle. Les ministres du Groupe d'Ottawa se sont rencontrés à trois reprises (en octobre 2018, en janvier 2019 et en mai 2019).

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