Note pour la période des questions : Transparence du processus de négociation des accords commerciaux

Comment le gouvernement veille-t-il à la transparence des négociations des accords de libre-échange?

• Le gouvernement est fermement déterminé à assurer une transparence maximale dans la négociation et la mise en oeuvre des accords de libre-échange.
• Par exemple, en novembre 2020, nous avons modifié la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement afin d'accroître la transparence du processus de négociation des nouveaux accords de libre-échange globaux.
• Cela comprend l'engagement de déposer à la Chambre des communes un avis d'intention et les objectifs de négociation du Canada avant d'entamer les négociations.
• Cette démarche s'ajoute aux consultations publiques exhaustives menées par le gouvernement auprès des Canadiens afin d'éclairer ses négociations commerciales. Un résumé des consultations récentes a été rendu public.

En novembre 2020, le gouvernement a modifié la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement afin d'accroître la transparence du processus de négociation des nouveaux accords de libre-échange (ALE). Les modifications exigent que le gouvernement fournisse un avis d'intention d'entamer des négociations au moins 90 jours civils avant le début de celles-ci. Les modifications exigent également que le gouvernement dépose à la Chambre des communes un résumé des objectifs de négociation du gouvernement au moins 30 jours civils avant le début des négociations, et que le gouvernement dépose une évaluation des incidences économiques au moment de l'introduction de la loi de mise en oeuvre d'un nouvel ALE.
Le gouvernement a mis en oeuvre ces nouvelles exigences pour la première fois en juin 2021, lorsqu'il a déposé un avis d'intention d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique Canada-Indonésie. Le gouvernement a exprimé son engagement à continuer de respecter la politique modifiée pour les futures nouvelles négociations commerciales, notamment avec l'ANASE et le Royaume-Uni.
En outre, le gouvernement mène de vastes consultations publiques auprès des Canadiens sur les priorités des négociations commerciales proposées. Les consultations publiques comprennent un avis dans la Gazette du Canada invitant à présenter des mémoires, ainsi qu'un engagement ciblé auprès des provinces et des territoires, des groupes autochtones et des intervenants nationaux, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG. En consultant les Canadiens, le gouvernement s'assure de la participation des groupes sous-représentés, notamment les PME et les entreprises appartenant à des femmes, à des Autochtones et à d'autres groupes racialisés. Le gouvernement a notamment créé un groupe consultatif sur l'égalité des genres et le commerce et un groupe de travail autochtone qui constituent des mécanismes d'engagement ciblé sur les négociations commerciales et les initiatives connexes du Canada.
Le gouvernement produit un résumé public des commentaires reçus au cours des consultations, ce qui éclaire la décision de poursuivre ou non les négociations et aide à définir les positions de négociation. Les Canadiens peuvent continuer à faire part de leurs points de vue tout au long des négociations. Des résumés ont été publiés pour les négociations avec les États-Unis et le Mexique, ainsi que pour les négociations proposées avec l'Ukraine, l'Indonésie, l'ANASE et le Royaume-Uni.

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