Note pour la période des questions : Surveillance d'Exportation et développement Canada et du Compte du Canada

Quelles mesures de surveillance sont en place pour EDC et le Compte du Canada?

• EDC est une société d'État qui a des obligations de rendre régulièrement compte de ses activités, de son rendement et de ses orientations stratégiques conformément aux priorités gouvernementales

• EDC est tenu de soumettre un rapport annuel relativement aux activités entreprises sur le compte de la société de même que sur les transactions financées au moyen du Compte du Canada. Ces rapports sont déposés au Parlements au printemps

• Depuis 2001, toutes les transactions entreprises sous le Compte du Canada doivent être rendues publiques, incluant l'information sur les parties impliquées, une indication de la valeur de la transaction, le pays avec lequel la transaction a lieu et la date à laquelle la transaction a été conclue

• EDC a fait l'objet d'examens approfondis au cours des dernières années, incluant ceux effectués par le Bureau du surintendant des institutions financières en 2014, l'Examen spécial effectué par le Bureau du vérificateur général en 2018 et l'Examen législatif entrepris en 2018 de la Loi sur le développement des exportations

• EDC joue un rôle très important dans la réponse économique du gouvernement à la Covid-19 en fournissant de l'aide d'urgence aux entreprises de toutes tailles et actives dans tous les secteurs de l'économie canadienne qui est sujette à une surveillance et à des vérifications appropriées.

EDC est l'organisme de crédit à l'exportation du Canada. Son mandat est de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce d'exportation canadien. Les activités quotidiennes d'EDC sont indépendantes du gouvernement. EDC est dirigée par un président et un conseil d'administration chargés de concrétiser les directives du ministre du Commerce international. L'organisme rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce international, qui recommande également au Conseil du Trésor d'approuver le plan d'entreprise annuel d'EDC, le ministre des Finances approuvant également le plan d'emprunt d'EDC.

Le Compte du Canada est utilisé afin de soutenir les transactions d'exportation qu'EDC ne peut pas appuyer sur son Compte de la société en raison de divers risques. EDC administre ces transactions de la même façon que les activités sur le Compte de la société et fournit chaque année un rapport sur le Compte du Canada au ministre en vue de son dépôt au Parlement.

En 2018, tel que stipulé dans la Loi sur le développement des exportations, un examen législatif prévu à chaque dix ans a été lancé. Dans le cadre de cet examen, un rapport a été déposé au Parlement le 20 juin 2019 et pourrait être examiné par un comité parlementaire.

EDC a également fait l'objet d'un examen spécial par le Bureau du vérificateur général du Canada en 2018, et d'un examen mené par le Bureau du surintendant des institutions financières en 2014.

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