Note pour la période des questions : Travail forcé au Xinjiang/Projet de loi S-211

Préoccupations liées au travail forcé au Xinjiang en ce qui concerne les entreprises canadiennes

• Face à des rapports crédibles faisant état de violations des droits de la personne et de travail forcé visant des Ouïghours et d'autres minorités ethniques, le gouvernement a introduit une série de mesures.
• Ces mesures permettent d'atténuer le risque que des biens issus du travail forcé au Xinjiang n'entrent dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Elles protègent également les entreprises canadiennes contre une complicité involontaire.
• L'une de ces mesures consiste à exiger des entreprises concernées qu'elles signent une déclaration d'intégrité du Xinjiang, dans laquelle elles reconnaissent être conscientes de la situation des droits de la personne au Xinjiang et s'engagent à respecter toutes les lois canadiennes et internationales pertinentes.
• Cela comprend également les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Si une entreprise refuse de collaborer de bonne foi, elle ne pourra plus obtenir ni soutien du Service des délégués commerciaux en matière de promotion des intérêts commerciaux, ni soutien financier d'Exportation et développement Canada.
• Le Canada s'est engagé à retirer des chaînes d'approvisionnement mondiales les produits issus du travail forcé, et continuera de prendre les mesures nécessaires en conséquence. Pour ce faire, il sensibilise notamment les entreprises canadiennes aux risques d'exposition dans la chaîne d'approvisionnement et aux risques juridiques et pour la réputation.

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