Note pour la période des questions : Allégations de génocide au Myanmar et coup d'État de 2021

• Le Canada continue de condamner sans équivoque le coup d'État contre le gouvernement démocratiquement élu du Myanmar et a soutenu le peuple du Myanmar face à la brutalité et aux violations flagrantes des droits de la personne et du droit humanitaire international.
• Conformément aux aspirations du peuple du Myanmar, le Canada continuera de faire pression en faveur du rétablissement pacifique de la démocratie et afin que les auteurs des crimes commis contre les Rohingyas et d'autres collectivités soient tenus responsables.
• Le Canada a récemment annoncé la deuxième étape de sa stratégie pour répondre aux crises des Rohingyas et du Myanmar, en consacrant 288,3 millions de dollars de 2021 à 2024 à l'appui des réfugiés Rohingyas, des collectivités d'accueil au Bangladesh et des personnes vulnérables et touchées par le conflit au Myanmar.
• Le Canada a également imposé de multiples séries de sanctions contre des personnes associées au régime militaire, à la fois en réponse à la crise des Rohingyas de 2017 et à la suite du coup d'État militaire de 2021.
• Le Canada a demandé le renvoi de la situation devant la Cour pénale internationale, a soutenu le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar dans la collecte de preuves et est intervenu conjointement avec les Pays-Bas dans l'affaire de génocide présentée par la Gambie contre le Myanmar devant la CIJ.

Selon le Canada, il revient à une cour ou à un tribunal international ou national compétent de déterminer si une situation constitue un génocide, sachant que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le soulignent les traités internationaux comme la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Au minimum, une évaluation d'un organisme indépendant crédible (p. ex. l'ONU) sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides peut aider le Canada à déterminer si un crime particulier ou un fait internationalement illicite a été commis.

La Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies chargé de trancher des différends juridiques internationaux, notamment des questions portant sur la détermination de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, comme le génocide, s'occupe actuellement du dossier. Plus précisément, en novembre 2019, la Gambie a déposé une requête à la CIJ pour engager des procédures contre le Myanmar pour violations présumées de la Convention sur le génocide en raison des actes perpétrés contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine. En septembre 2020, le Canada et les Pays-Bas ont fait une annonce commune qui affirmait leur intention d'intervenir dans ce litige. Les équipes juridiques des deux pays collaborent sur le contenu de leur intervention, et leur objectif est de soumettre une déclaration d'intervention dans quelques mois, soit après que la Cour aura rendu une décision sur les objections préliminaires du Myanmar.

Le 20 septembre 2018, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion sur le génocide des Rohingyas, qui entérinait les observations de la Mission d'établissement des faits des Nations Unies. Cette motion a été réaffirmée le 27 septembre 2018 par une motion qui a entraîné le retrait de la citoyenneté honoraire d'ASSK.

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