Note pour la période des questions : APIE Canada-Chine

Accord de protection et de promotion des investissements étrangers Canada-Chine

• L'APIE Canada-Chine offre une plus grande prévisibilité et une meilleure protection des activités d'investissement et permet aux investisseurs d'investir dans les marchés de l'autre partie avec plus de confiance

• L'APIE Canada-Chine soutient les efforts des entreprises canadiennes en vue d'explorer les possibilités d'investissement croissantes en Chine, et offre une plus grande stabilité aux entreprises canadiennes qui investissent sur ce marché

• À ce jour, aucune plainte n'a été déposée par un investisseur chinois contre le Canada dans le cadre de l'APIE.

L'APIE Canada-Chine est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Dans le cadre de l'APIE Canada-Chine, le Canada a conclu un accord de haut niveau afin d'accroître la présence canadienne en Chine en matière d'investissement. L'APIE est très similaire aux autres accords de ce type auxquels le Canada est partie, et prévoit un régime d'investissement fondé sur des règles, y compris des procédures de règlement des différends. L'accord contient une portée et une couverture complètes, ainsi que des obligations de fond concernant le traitement national (après établissement), le traitement de la nation la plus favorisée (avant et après établissement), la norme minimale de traitement, la transparence, les exigences de rendement, les transferts et l'expropriation.

En vertu de l'APIE, les investissements chinois au Canada continuent d'être assujettis à la Loi sur Investissement Canada, tant pour le critère de l'avantage net dans le cas des acquisitions que pour les examens de sécurité nationale.

Bien que l'APIE avec la Chine ait été critiqué par certains intervenants de la société civile en raison des craintes que les investisseurs chinois poursuivent le Canada dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États, aucune plainte de ce type n'a été déposée à ce jour.

Même si la Chine est l'une des premières destinations mondiales pour les investissements directs étrangers, elle demeure un marché difficile pour les investisseurs étrangers. La Chine continue d'exercer des contrôles stricts sur les investissements étrangers dans de nombreux secteurs de son économie.

En outre, de nombreux investisseurs canadiens font état de diverses préoccupations, notamment en ce qui concerne l'opacité des décisions gouvernementales, les autorisations gouvernementales arbitraires, la mauvaise application des droits de propriété intellectuelle et le traitement préférentiel financier et autre accordé aux sociétés d'État chinoises.

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