Note pour la période des questions : Produits d'Israël - étiquetage du vin
About
- Numéro de référence :
- 00055-2022
- Date fournie :
- 28 juin 2022
- Organisation :
- Affaires mondiales Canada
- Nom du ministre :
- Sidhu, Maninder (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre du Commerce international
Enjeu ou question :
Le 5 mai 2021, la CAF a rejeté l'appel interjeté par le procureur général du Canada à l'encontre de l'arrêt de 2019 de la Cour fédérale. La CAF a renvoyé l'affaire à l'ACIA aux fins d'un réexamen.
Réponse suggérée :
• La Cour d'appel fédérale a renvoyé l'affaire à l'ACIA aux fins d'un réexamen. Je ne suis pas en mesure de faire d'autres observations sur cette affaire
• Le réexamen par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est une question de réglementation nationale.
• L'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) ne contient pas d'obligations précises en lien avec l'étiquetage de produits.
Contexte :
Aucun document d’information n’a été fourni.
Renseignements supplémentaires :
aucun