Note pour la période des questions : Remarques du représentant américain au commerce concernant la réinitialisation des droits de douane de l'OMC

Le représentant américain au commerce demande une vaste refonte de l'OMC lors d'une audition devant le Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants

• L'OMC a été un important véhicule de réduction des droits de douane et d'élimination d'autres obstacles au commerce des biens et services canadiens

• Le Canada est déjà un pays où les droits de douane sont peu élevés, ce qui contribue à sa croissance économique.
• Le Canada soutient activement la libéralisation tarifaire à l'OMC et dans le cadre de ses accords de libre-échange bilatéraux et régionaux.
• Le Canada continue à coopérer de manière constructive avec les États-Unis et d'autres pays dans le cadre des efforts de réforme de l'OMC.
• Les négociations en cours à l'OMC, p. ex. sur l'agriculture, la pêche et le commerce électronique, sont une occasion importante pour tous les membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles règles qui soutiennent l'économie mondiale.

Le mercredi 17 juin 2020, le représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, a comparu devant le Congrès pour témoigner sur le programme commercial 2020 du président. Dans son discours préparé, l'ambassadeur Lighthizer a évoqué la nécessité pour les pays de « réinitialiser » leurs engagements tarifaires consolidés à l'OMC afin d'offrir un meilleur accès aux marchés pour les États-Unis. Les taux consolidés sont des engagements tarifaires contraignants à l'OMC, en vertu desquels tous les membres ont accepté de plafonner, à un certain montant, les taux de droits de douane qu'ils peuvent appliquer sur des produits. L'application d'un droit de douane sur une marchandise au-delà d'un taux consolidé est contraire aux règles de l'OMC et donne presque toujours lieu à un litige. Les engagements des membres à réduire les droits de douane et à « consolider » leurs taux de droits à certains niveaux a été l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay.

L'ambassadeur Lighthizer a dit au Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants : « En plus de limiter l'Organe d'appel, les États-Unis chercheront également à obtenir une réinitialisation plus vaste à l'OMC. À l'heure actuelle, des déterminations tarifaires dépassées sont verrouillées et ne reflètent plus les choix stratégiques et les conditions économiques des membres. Par conséquent, de nombreux pays ayant des économies importantes et développées maintiennent des taux de droits consolidés très élevés, bien supérieurs à ceux perçus par les États-Unis. Les États-Unis doivent veiller à ce que les droits de douane reflètent les réalités économiques actuelles afin de protéger nos exportateurs et nos travailleurs. » [Traduction]

Le Canada et les États-Unis appliquent des droits de douane consolidés relativement bas. Selon leur profil de membre de l'OMC, les États-Unis ont actuellement un droit de douane consolidé final moyen simple global de 3,4 % (4,9 % pour les marchandises agricoles, 3,2 % pour les marchandises non agricoles). Pour le Canada, le droit de douane consolidé final moyen simple global est plus élevé, à 6,5 % (15 % pour les marchandises agricoles, 5,1 % pour les marchandises non agricoles). Toutefois, le Canada applique généralement des droits de douane bien inférieurs à ses taux consolidés pour de nombreuses marchandises. Par ailleurs, 70 % des numéros tarifaires canadiens sont actuellement en franchise de droits selon le principe de la nation la plus favorisée. Sur la base des importations de 2019, 89,3 % des importations sont entrées au Canada en franchise de droits (tous traitements tarifaires confondus). De ce fait, le taux de droit moyen appliqué est inférieur à 1 % (0,9).

La renégociation des taux consolidés pour tous les membres de l'OMC serait une entreprise importante et nécessiterait probablement plusieurs années pour être menée à bien. Il est peu probable que cette proposition soit bien accueillie par la plupart des membres de l'OMC.

aucun