Note pour la période des questions : ACEUM : Politiques d'attribution des contingents tarifaires

Certaines parties prenantes des États-Unis ont exprimé des préoccupations au sujet des politiques récemment publiées concernant l'attribution des contingents tarifaires laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

• L'administration par le Canada de ses contingents tarifaires sera pleinement conforme à ses engagements en vertu de l'Accord.
• Le Canada prend très au sérieux toutes ses obligations commerciales.
• Le Canada a une longue tradition de respect pour ses engagements en matière d'accès au marché des produits laitiers.

• Les politiques laitières du Canada ne sont pas à l'origine des défis auxquels sont confrontés les producteurs laitiers américains.
• Les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs du Canada, leurs familles et leurs communautés peuvent compter sur le soutien inébranlable de notre gouvernement.

En vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a accepté de fournir aux États-Unis 16 nouveaux contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l'offre : 14 pour les produits laitiers, 1 pour le poulet et 1 pour les oeufs. Les CT seront introduits progressivement sur une période de 10 à 19 ans, selon le produit. Ces nouveaux CT constituent la première augmentation considérable de l'accès aux CT pour les États-Unis en 25 ans.

Le 15 juin, le Canada a publié ses politiques d'attribution provisoires pour les CT de l'ACEUM. Depuis, le Congrès et les associations laitières américaines ont envoyé de nombreuses lettres à l'administration américaine, faisant part de leurs préoccupations concernant les politiques d'administration des CT laitiers du Canada. Ils ont notamment demandé que le représentant des États-Unis au commerce extérieur engage une procédure dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'ACEUM si le Canada ne modifiait pas immédiatement ses politiques d'attribution.

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