Note pour la période des questions : Brexit et répercussions sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

Avancée des négociations entre le Canada et le Royaume-Uni sur un accord commercial transitoire (accord de continuité commerciale) qui entrerait en vigueur une fois que l'AECG ne s'appliquera plus au Royaume-Uni

• Puisque le Brexit a suscité de l'incertitude dans nos relations commerciales, notre priorité a été de fournir autant de prévisibilité que possible aux entreprises canadiennes.
• Une fois conclu, l'accord de continuité commerciale sera prêt à être signé par le Canada et le Royaume-Uni. Après la signature, les deux parties procéderont à leur approbation nationale respective.
• Pour le Canada, cela signifie le dépôt à la Chambre des communes à des fins de débat et d'examen parlementaire, conformément aux pratiques établies.

• Le gouvernement du Canada cherchera à obtenir l'approbation parlementaire sur l'accord de continuité commerciale en temps opportun. J'exhorte tous les députés à appuyer un accord qui contribue à préserver les intérêts commerciaux du Canada avec nos partenaires britanniques.
• Les effets du Brexit et de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne et l'AECG ont créé une incertitude pour notre commerce, et pourraient entraîner un retour au commerce de la nation la plus favorisée entre le Canada et le Royaume-Uni jusqu'à ce que l'accord de continuité commercial puisse être mis en place.

En juin 2016, le Royaume-Uni a voté à faible majorité pour quitter l'Union européenne (Brexit) après plus de quatre décennies d'adhésion. Lorsqu'il quittera l'Union européenne, le Royaume-Uni ne pourra plus être partie à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), qui, depuis son application provisoire, a servi à renforcer davantage notre importante relation bilatérale sur les plans du commerce et de l'investissement. Afin d'éviter la perte de l'accès préférentiel à leurs marchés respectifs et d'atténuer les effets négatifs du Brexit sur leurs relations bilatérales, le Canada et le Royaume-Uni ont négocié un accord de continuité commerciale fondé sur l'AECG, en s'engageant à négocier par la suite un nouvel accord de libre-échange qui refléterait le mieux possible les relations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni et qui éclairerait le point de vue du Canada en ce qui concerne l'éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP.

Le 17 novembre 2020, un accord a été conclu sur tous les enjeux en suspens dans le cadre des négociations de l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. Une fois le texte finalisé, il sera soumis à un examen et à une traduction par des juristes. Ces étapes sont franchies de concert avec le Royaume-Uni et pourraient faire l'objet de retards indépendants de la volonté du Canada. Une loi nationale de mise en oeuvre sera rédigée afin de compléter le dossier, qui sera soumis à l'examen du Cabinet. Après l'approbation du Cabinet, une signature officielle aura lieu avant que le projet de loi ne soit déposé au Parlement. La loi de mise en oeuvre devra être adoptée avant que l'accord ne puisse être ratifié et mis en oeuvre. De façon à réduire au minimum les perturbations pour les entreprises canadiennes, le gouvernement agira le plus rapidement possible afin de lancer le processus de ratification dès que l'accord sera signé.

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