Note pour la période des questions : Excédent de subventions et contributions : Comptes publics

Les Comptes publics de 2019-2020 affichent un excédent qui peut être attribué au Programme d'aide au développement international.

• En 2019-2020, le Ministère avait une autorisation parlementaire de dépenser de 5,221,0 millions de dollars en budgets législatifs et crédits de subventions et contributions.
• Le Ministère a dépensé 4,925,0 millions de dollars et a présenté un excédent de 296,0 millions de dollars (6 %). Ces montants sont comparables à ceux des années précédentes; par exemple le Ministère avait présenté un surplus de 283,0 millions en 2018-2019.
• La plupart de ces fonds inutilisés sont réaffectés pour être utilisés pour les priorités ministérielles au cours de l'exercice suivant.

Ce montant inutilisé de 296,0 millions de dollars est principalement attribuable aux catégories budgétaires qui offrent une flexibilité très limitée, notamment des affectations réservées et quotes-parts. Par exemple, le mécanisme de décaissement rapide du compte de crise (178,5 millions de dollars) a été reporté à l'exercice suivant et devrait être utilisé pour les projets d'aide internationale liés à la COVID-19, tel qu'annoncé par le premier ministre.

Le financement lié à d'autres articles qui apparaissent comme excédentaires en 2019-2020 a été reporté à 2020-2021 et sera disponible pour répondre aux priorités ministérielles, à savoir :
· Contributions aux institutions financières (18,2 millions de dollars);
· Feux de forêt en Amazonie (12,6 millions de dollars);
· Programme canadien de l'innovation à l'international (1,3 millions de dollars);
· Montant excédentaire issu des quotes-parts principalement attribuable à des gains sur taux de change (17,6 millions de dollars).

Le solde flexible qui pourrait être attribué à l'aide au développement international représente 1,3 % de l'autorisation de dépenser du Ministère; ce dernier est composé de :
· Subventions (2,2 millions de dollars);
· Contributions autres que des quotes-parts ($65.6 millions de dollars).

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