Note pour la période des questions : Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a été créé en 2018

• Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été créé en 2018 dans le cadre d'une approche renforcée de la conduite responsable des entreprises à l'étranger.
• L'ombudsman est appuyé par les ressources appropriées et est pleinement entré en fonction en mars 2021.
• En offrant des processus non judiciaires de règlement des conflits, l'ombudsman et le Point de contact national sont des éléments essentiels de la nouvelle stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises.
• L'ombudsman fonctionne indépendamment d'Affaires mondiales Canada. Son bureau continue d'examiner les nouvelles demandes de cas admissibles, tout en faisant activement la promotion des politiques canadiennes de conduite responsable auprès des entreprises et des parties prenantes du Canada.

En 2018, le gouvernement a annoncé la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) afin de renforcer davantage l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises (CRE). Le mandat de l'OCRE est décrit dans un décret et énonce les activités suivantes :
· promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;
· conseiller les entreprises canadiennes sur leurs pratiques et politiques en matière de CRE;
· examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l'étranger dans les secteurs de l'exploitation minière, du pétrole, du gaz et du vêtement;
· offrir des services de médiation informels;
· fournir des conseils à la ministre sur toute question relative à son mandat.
En mars 2021, l'OCRE a lancé son portail de plaintes en ligne. En septembre 2022, l'OCRE n'avait pas indiqué au Ministère qu'il avait pris en charge des cas formels.
Depuis le budget 2018, l'OCRE a régulièrement reçu un financement accru pour soutenir ses activités et sa dotation en personnel. Depuis 2021-2022, le budget annuel de l'OCRE est de 4,3 millions de dollars par an.
Le Point de contact national, l'autre mécanisme non judiciaire de règlement des différends du Canada, a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE et de faciliter le dialogue et la médiation pour les plaintes déposées contre des entreprises multinationales exerçant des activités au Canada et à l'étranger, dans tous les secteurs et pour un éventail de questions, notamment celles portant sur la divulgation, le travail, les droits de la personne, l'environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, et la concurrence.

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