Note pour la période des questions : Travail forcé et chaînes d'approvisionnement

Approche du Canada en matière d'éradication du travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes

• Nous sommes déterminés à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement et à promouvoir une conduite responsable des entreprises. Nous attendons des entreprises canadiennes qu'elles défendent les valeurs canadiennes, partout où elles mènent leurs activités.
• Les entreprises canadiennes doivent faire preuve d'une diligence raisonnable dans leur chaîne d'approvisionnement afin de veiller à ce qu'elles ne s'approvisionnent pas directement ou indirectement auprès d'entités impliquées dans le travail forcé, le travail des enfants ou d'autres violations des droits de la personne.
• Le Tarif des douanes a été modifié le 1er juillet 2020, afin d'interdire l'importation de marchandises qui ont été extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé.
• Le Tarif des douanes a fait du Canada le deuxième pays, après les États-Unis, à interdire l'importation de marchandises issues en tout ou en partie du travail forcé.

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021, le ministre du Travail s'est engagé à présenter un projet de loi avec le soutien du ministre de la Sécurité publique et de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, et vous-même, afin d'éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et de veiller à ce que les entreprises canadiennes menant des activités à l'étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne.
Des projets de loi d'initiative parlementaire tels que le projet de loi S-211 (Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes) et le projet de loi S-204 (Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)) sont à l'étude. Le ministre du Travail dirige l'examen par le gouvernement du projet de loi S-211, y compris les modifications éventuelles, tandis que le ministère des Finances étudie le projet de loi S-204. Des modifications distinctes au Tarif des douanes, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020, interdisent l'importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. Cette loi a fait du Canada le deuxième pays au monde, après les États-Unis, à interdire l'importation de biens issus du travail forcé. L'interdiction d'importation s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine. Les ministères fédéraux collaborent pour faire progresser sa mise en oeuvre. Le 12 janvier 2021, en coordination avec des partenaires internationaux, le Canada a annoncé des mesures commerciales en réponse à des préoccupations concernant des violations des droits de la personne en Chine impliquant des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d'autres minorités de la région autonome du Xinjiang. La stratégie de CRE du Canada, lancée en avril 2022, vise l'élaboration de nouvelles mesures pour aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques liés à la chaîne d'approvisionnement, notamment le travail forcé, dans leurs activités internationales. Ces mesures comprennent de nouveaux outils numériques, une norme de rapport de diligence raisonnable, et une attestation numérique de CRE pour les entreprises afin d'augmenter leur adoption de la CRE. L'exécution et la mise en oeuvre de la stratégie reposent sur un plan d'action, qui décrit les outils, les conseils et les mesures que le Service des délégués commerciaux prendra avec ses partenaires pour atteindre les résultats de la stratégie.

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