Note pour la période des questions : Expiration de l'accord de poursuite suspendue (APS) - Michael Kovrig et Michael Spavor

• La demande d'extradition de Mme Meng par les États-Unis a été abandonnée il y a plus d'un an, après qu'elle ait conclu un accord de poursuite suspendue avec le Département américain de la Justice.
• Le gouvernement du Canada ne peut pas commenter l'accord de poursuite suspendue conclue entre Mme Meng et le Département de la Justice américain.
• Le Canada a respecté ses engagements juridiques internationaux, y compris en honorant son traité d'extradition avec les États-Unis. La primauté du droit est fondamentale pour toutes les sociétés libres, et nous continuerons de défendre et de faire respecter ce principe.
• Comme le Canada l'a toujours indiqué, M. Kovrig et M. Spavor ont été détenus arbitrairement pour des raisons politiques et le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant le manque troublant de transparence à l'égard de leurs procédures judiciaires.
• La solidarité et le soutien de nos alliés, ainsi que les pressions soustenues qu'ils ont exercées, ont été essentiels afin de parvenir à une issue positive dans les cas de M. Kovrig et M. Spavor.

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