Note pour la période des questions : Régime de sanctions du Canada

Les sanctions autonomes sont un important complément aux outils de politique du Canada pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité mondiales et promouvoir le respect des droits de la personne.

• Les sanctions sont un élément important de l'ensemble complet d'outils de politique étrangère du Canada, qui comprend également l'engagement, le dialogue et le renforcement des capacités.

• Le Canada est judicieux lorsqu'il choisit de déployer des sanctions et s'engage à veiller à ce qu'elles soient utilisées efficacement et de manière concertée.

• Le Canada demeure déterminé à jouer un rôle de chef de file dans la préservation et le renforcement d'un ordre international fondé sur des règles. Les sanctions sont un élément clé de cette approche.

• Le Canada continue de réviser son régime de sanctions dans le but de faciliter la transparence et d'accroître la sensibilisation auprès des parties concernées.

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) permet au Canada de cibler les ressortissants étrangers responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ou d'actes de corruption importants. Soixante-dix personnes sont inscrites sur la liste de la LJVDEC, dont des ressortissants du Venezuela, du Soudan du Sud, du Myanmar, de la Russie et de l'Arabie saoudite. Il est interdit aux Canadiens de traiter avec les personnes inscrites sur la liste, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs canadiens, et ces personnes sont inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au Canada d'imposer des sanctions, au moyen de règlements, contre un État étranger et des personnes et entités liées à cet État étranger. Le Canada peut imposer des sanctions en vertu de la LMES, soit lorsqu'il y a eu une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales entraînant une importante crise internationale, soit lorsqu'une organisation internationale demande à ses membres d'imposer des sanctions, soit en cas de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, soit en cas de corruption importante.
Les sanctions de la LMES peuvent inclure une interdiction de traiter avec les personnes et/ou entités ciblées inscrites sur la liste, ou des restrictions touchant le commerce, les transactions financières ou toute autre activité économique. Le Canada a recours à des exemptions d'ordre humanitaire pour atténuer les conséquences involontaires et les effets potentiellement néfastes sur les groupes vulnérables, dont les femmes et les filles. Pour maximiser l'efficacité des sanctions, le Canada cherche à coordonner celles-ci avec d'autres pays (p. ex. les États-Unis et l'UE). Onze pays sont visés par des sanctions imposées en vertu de la LMES : l'Iran, la Libye, le Myanmar, le Nicaragua, la Corée du Nord, la Russie, le Soudan du Sud, la Syrie, l'Ukraine, le Venezuela et le Zimbabwe.
Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies constate qu'un acte d'agression, qu'une menace ou qu'une violation de la paix a eu lieu, il peut décider des mesures que les États membres doivent prendre pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales. Pour assurer la mise en oeuvre de ces décisions, le Canada adopte des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Treize pays font l'objet de sanctions des Nations Unies.
Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 19,5 millions de dollars pour renforcer le régime de sanctions du Canada. Affaires mondiales Canada va de l'avant avec la mise en œuvre en établissant une direction chargée de l'élaboration des politiques, de la coordination, de la réglementation et de la mobilisation des intervenants.

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