Note pour la période des questions : Exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

Au cours des dernières années, les médias et le grand public ont porté une attention soutenue envers les lois (Loi sur les licences d'exportation et d'importation), les politiques et les procédures

• Le Canada a rigoureusement renforcé son régime de contrôles à l'exportation et adopté une loi qui intègre les droits de la personne aux lois sur l'exportation. Le 1er septembre 2019, les modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation sont entrées en vigueur. Le Canada a adhéré au Traité sur le commerce des armes le 17 septembre.

• Dans le cadre du rigoureux processus gouvernemental d'évaluation des risques, toutes les demandes de licences d'exportation sont évaluées au cas par cas, peu importe la destination prévue, afin de déterminer de quelle façon les produits exportés seront utilisés, à quel endroit ils seront utilisés et par qui.

• Les responsables évaluent les demandes de licences d'exportation en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes, y compris, entre autres, le droit humanitaire international et les lois sur les droits de la personne.

• Les exportations de marchandises et de technologies militaires stratégiques et à double usage font l'objet d'un contrôle très strict. Nous prenons au sérieux tout signalement de mauvaise utilisation ou de détournement de ces biens.

• Si le Ministère reçoit des renseignements suggérant que des marchandises ou des technologies militaires stratégiques et à double usage sont utilisées à d'autres fins que celles prévues, les licences d'exportation connexes pourraient être suspendues ou annulées. L'évaluation de toute demande ultérieure de licence tiendrait compte de ces renseignements.

Le régime de contrôle des exportations du Canada est énoncé dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI), qui délègue au ministre des Affaires étrangères des pouvoirs discrétionnaires étendus pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur des listes précises (p. ex. la liste des marchandises d'exportation
contrôlée ou LMEC) établies en vertu de la LLEI.

Les contrôles à l'exportation du Canada ne visent pas à entraver le commerce international, mais plutôt à réglementer les exportations et à imposer des restrictions à l'égard de celles-ci en réponse à des objectifs stratégiques clairs. Ces objectifs consistent notamment à s'assurer que les contrôles canadiens à l'exportation sont conformes aux politiques étrangères et de défense du Canada, y compris en matière de respect des droits de la personne et de la paix et de la sécurité internationales.

La LMEC comprend les biens et des technologies militaires, stratégiques et à double usage dont l'exportation à partir du Canada vers d'autres pays est contrôlée. La LMEC comprend huit groupes de biens et de technologies qui découlent principalement de régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels adhère le Canada : l'Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe de l'Australie.

Le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage la rigueur et la transparence des contrôles à l'exportation du Canada. À cette fin, le Canada a récemment modifié la LLEI pour lui permettre d'adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Ces modifications et les règlements connexes (sur le courtage et la transparence) sont entrés en vigueur le 1er septembre 2019. Le Canada est officiellement devenu un État partie au TCA le 17 septembre 2019.

aucun