Note pour la période des questions : Différend du Brésil contre le Canada devant l'OMC au sujet du commerce d'aéronefs commerciaux

Examen en cours par le groupe spécial de l'OMC sur les mesures de soutien accordées par le Canada à la CSeries de Bombardier (maintenant l'Airbus A220)

• Nous sommes convaincus que nos mesures de soutien à l'industrie aérospatiale respectent pleinement les règles du commerce international.
• L'industrie aérospatiale canadienne revêt une importance stratégique pour le Canada

• Le Canada continuera de défendre ses mesures de soutien et les travailleurs de tout le pays que cette industrie représente.
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À la demande du Brésil, un groupe spécial de l'OMC a été constitué en septembre 2017 pour déterminer si les mesures de soutien fédérales, provinciales et municipales à la CSeries de Bombardier (qui a été rebaptisée Airbus A220 après l'acquisition par Airbus d'une participation majoritaire dans le programme) sont conformes à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.

Les principales mesures contestées sont :
- les contributions remboursables (CR) des gouvernements du Canada (350 millions et 120 millions de dollars) et du Québec (117 millions de dollars) prévues pour le développement de la CSeries;
- une injection de capitaux de 1,5 milliard de dollars américains par la Caisse de dépôt et placement du Québec dans BT Holdo (une participation de Bombardier Transport);
- une injection de capitaux de 1 milliard de dollars américains par Investissement Québec dans la société en commandite CSeries Aircraft.

Le Brésil soutient que les contributions remboursables et les deux injections de capitaux sont des causes importantes des effets des produits et des prix sur les programmes CSeries et que d'autres subventions, plus « modestes » se sont ajoutées à ces effets. Le Brésil soutient également que son avionneur, Embraer, a subi diverses formes d'effets sur les prix dans certaines campagnes de vente ou certains marchés.

Le Canada est d'avis que ses mesures de soutien ne sont pas des subventions et, même si elles l'étaient, elles n'ont pas eu de répercussions négatives sur Embraer.

Les premières observations écrites ont été déposées en décembre 2018 (Brésil) et en mai 2019 (Canada) et la première audience a eu lieu en septembre 2019. Le 7 novembre, le Brésil a demandé au groupe spécial de suspendre la procédure pendant cinq mois au motif que la fusion en cours entre Embraer et Boeing limitait la capacité d'Embraer à soutenir le Brésil dans le cadre du différend devant l'OMC. Le groupe spécial a accédé à la demande du Brésil, et le différend est suspendu le 22 novembre. Le groupe spécial fixera un nouvel échéancier lorsqu'il reprendra ses travaux le 15 avril 2020.

Sur un plan connexe, le 24 janvier 2020, le Canada et 16 autres membres de l'OMC (includant le Brésil) se sont engagés à travailler de concert afin de mettre en oeuvre une procédure provisoire pour en appeler des décisions des groupes spéciaux de l'OMC. Lorsque finalisée, cette entente pourrait être utilisée dans un éventuel appel de la décision du groupe spécial dans la cause concernant le soutien à Bombardier.

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