Note pour la période des questions : Mesures commerciales prises par les États-Unis contre certains produits canadiens du bois d'oeuvre résineux

Procédures de recours commerciaux et négociations concernant certains produits canadiens de bois d'oeuvre résineux.

• Le Canada est extrêmement déçu que le département du commerce des États-Unis (É.-U.) ait décidé de presque doubler les droits combinés antidumping et compensateurs sur certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada.
• Les droits américains imposés sur le bois d'oeuvre résineux canadien sont injustifiés et nuisent aux collectivités qui dépendent de la foresterie.
• Le Canada continuera de défendre vigoureusement les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux, y compris au moyen de recours en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, du chapitre 10 de l'ACEUM et auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
• Le Canada croit que toutes les provinces devraient être exemptées des droits imposés par les É.-U. Le Canada appuie et défend l'exclusion des provinces de l'Atlantique ainsi que la suppression des droits pour toutes les provinces touchées.

• Le Canada continue de croire qu'un accord favorisant la stabilité de l'industrie du bois d'œuvre résineux est dans l'intérêt supérieur des deux pays. Le gouvernement ne perd pas une occasion de soulever cette question auprès de ses homologues américains.

Les É.-U. sont de loin la plus importante destination d'exportation de bois d'œuvre résineux du Canada (près de 85 % des exportations en 2020). La province qui exporte le plus aux É.-U. est la C.-B., suivie du QC (plus de 4 et 1,5 milliards de dollars, respectivement).

L'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 entre le Canada et les É.-U. est arrivé à échéance en octobre 2015. Le Canada continue de croire qu'un accord négocié est dans l'intérêt supérieur des deux pays. Le Canada ne perd pas une occasion de rappeler aux É.-U. qu'il est prêt à négocier une entente acceptable pour tous dès que les É.-U. manifesteront la volonté de discuter sérieusement de cette question.

À la fin novembre 2021, le taux de droit combiné des É.-U. s'appliquant à la plupart des entreprises canadiennes de bois d'œuvre résineux a presque doublé, s'élevant à 17,90 %.

Les produits de bois d'œuvre résineux certifiés comme étant produits à partir de billes récoltées à T.-N.-L., en N.-É. ou à l'Î.-P.-É. ont été exclus de la portée des ordonnances relatives aux droits antidumping et compensateurs. Dans le cadre d'anciens conflits sur le bois d'œuvre résineux, les quatre provinces de l'Atlantique étaient exclues des droits compensateurs, mais assujetties aux droits antidumping.

Le Canada conteste les droits américains en vertu du chapitre 19 de l'ALENA, du chapitre 10 de l'ACEUM et auprès de l'OMC. Les décisions définitives prises par le département du commerce des É.-U. à l'égard des droits antidumping et compensateurs sont toutes sujettes à contestation aux termes du chapitre 19 de l'ALENA et auprès de l'OMC. Le groupe spécial sur la contestation des droits antidumping de l'OMC affirme que les É.-U. ont calculé des marges de dumping de manière erronée. Toutefois, en juin 2019, le Canada a interjeté appel de certaines conclusions contradictoires à celles des rapports d'anciens groupes spéciaux ou de l'organe d'appel. Le groupe spécial sur la cause relative aux droits compensateurs de l'OMC a largement donné gain de cause au Canada, à savoir que les droits compensateurs sur le bois d'œuvre résineux du Canada étaient incompatibles avec les obligations contractées par les É.-U. à l'OMC. Toutefois, les É.-U. ont contesté le rapport du groupe spécial en septembre 2020. Les échéances pour les deux procédures de l'organe d'appel de l'OMC sont incertaines pour faute de quorum.

Enfin, le Canada conteste les résultats définitifs des premiers examens administratifs du département du Commerce en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM. Ces examens sont réalisés annuellement par le département du Commerce et portent sur les ordonnances relatives aux droits antidumping et compensateurs. Le processus d'examen administratif permet d'établir les taux calculés des droits pour les expéditions qui ont lieu pendant la période visée par l'examen ainsi que les nouveaux taux qui seront alors appliqués aux dépôts jusqu'au prochain examen administratif annuel. Les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs, publiés le 24 novembre 2021, ont presque doublé le taux de droit qui s'applique à la plupart des entreprises (de 8,99 % à 17,90 %).

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