Note pour la période des questions : Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

L'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a publié son premier rapport d'enquête et formulé des recommandations à l'intention de la ministre.

• J'ai pris connaissance du rapport de l'ombudsman, de ses conclusions et de ses recommandations, que nous prenons très au sérieux.
• L'ombudsman peut me faire des recommandations si une entreprise canadienne n'agit pas de bonne foi lors de son examen.
• Le soutien apporté par le Service des délégués commerciaux du Canada est discrétionnaire. Puisque l'ombudsman a déterminé que l'entreprise n'a pas agi de bonne foi au cours de l'examen, le Service des délégués commerciaux rejettera toute demande de soutien de cette entreprise en matière de défense des intérêts commerciaux.
• J'ai également demandé à Exportation et développement Canada de tenir pleinement compte des conclusions de l'ombudsman dans le cadre de sa diligence raisonnable, au cas où l'entreprise demanderait un soutien financier à l'avenir.
• Le règlement non judiciaire des différends assuré par l'ombudsman et le Point de contact national du Canada est un aspect important de l'approche équilibrée du Canada en faveur de la conduite responsable des entreprises. J'encourage toutes les parties à participer de façon constructive aux processus d'examen de l'ombudsman et du Point de contact national.

En mars 2021, l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a lancé son portail de plaintes en ligne. En mars 2024, l'OCRE avait un total de 22 plaintes actives : sept l'étape de la réception, cinq à l'étape de l'évaluation initiale, huit à l'étape de l'enquête et deux à l'étape du suivi des recommandations.
Le 26 mars 2024, l'OCRE a publié son premier rapport d'enquête sur Dynasty Gold Corporation. Dynasty Gold est une société d'exploration aurifère dont le siège est situé à Vancouver. La plainte porte sur des allégations selon lesquelles les activités minières de la société, par l'intermédiaire d'une coentreprise sino-étrangère dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang en Chine, utilisent ou profitent du travail forcé des Ouïgours.
L'OCRE a conclu, sur le fondement d'une enquête indépendante, que, selon toute probabilité, une violation des droits de la personne a été commise dans la mine Hatu Qi-2, dans laquelle Dynasty Gold détient une participation majoritaire. Le rapport contient un certain nombre de recommandations à l'intention de l'entreprise.
L'OCRE a également conclu que la société n'avait pas participé de bonne foi à la procédure d'examen et a donc recommandé à la ministre du Commerce international (conformément au décret de l'OCRE) de :
1) retirer tout soutien à la défense des intérêts commerciaux actuellement fourni à Dynasty, au cas où la société profiterait d'un tel soutien;
2) refuser de fournir à Dynasty tout soutien futur en matière de défense des intérêts commerciaux, si la demande est faite, jusqu'à ce que Dynasty ait mis en œuvre les recommandations de l'ombudsman;
3) veiller à ce qu'Exportation et développement Canada refuse de fournir à l'avenir un soutien financier à Dynasty, si elle en fait la demande, tant que Dynasty n'aura pas satisfait aux recommandations de l'ombudsman.
La société a répondu au rapport de l'OCRE en réfutant les allégations, déclarant que ses activités d'exploration au Xinjiang ont cessé en 2008. La société demande la rétractation du rapport et des excuses de la part de l'OCRE.

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