Note pour la période des questions : Propriété intellectuelle : Rapport spécial 301 de 2024 du Bureau du représentant américain au Commerce

Le Canada est placé sur la liste de surveillance (« Watch List ») du rapport spécial 301 du Bureau du représentant américain au Commerce pour 2024.

• Le Canada dispose d'un régime de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle qui est entièrement conforme à ses obligations internationales, notamment dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC.
• Le Canada ne reconnaît pas la validité du rapport spécial 301, qui n'utilise pas de méthodologie claire et s'appuie principalement sur des allégations de l'industrie plutôt que sur des preuves empiriques et une analyse objective.
• Nous continuons à collaborer de manière bilatérale et constructive avec les États-Unis sur les questions de propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de l'ACEUM, qui établit une norme régionale convenue en matière de propriété intellectuelle.

Le rapport spécial 301 est publié chaque année par le Bureau du représentant américain au Commerce afin d'identifier les partenaires commerciaux des États-Unis qui n'assureraient pas une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle (PI) ou un accès juste et équitable au marché pour les personnes aux États-Unis qui s'appuient sur les droits de PI. Il s'agit d'un outil politique destiné à satisfaire les parties prenantes nationales américaines. Les États-Unis ont des intérêts offensifs importants dans la protection et l'application des droits de PI au niveau mondial, et placent dans ce rapport les pays supposés avoir des lois inadéquates en matière de PI dans trois catégories croissantes : liste de surveillance (« Watch List »), liste de surveillance prioritaire (« Priority Watch List ») et pays étranger prioritaire (« Priority Foreign Country »). Le Canada figure sur la liste de surveillance pour 2024.

Le Canada ne reconnaît pas la validité du rapport, car celui-ci n'utilise pas une méthodologie claire dans ses évaluations, et les conclusions reposent principalement sur des allégations de parties prenantes de l'industrie américaine plutôt que sur des preuves empiriques et une analyse objective. Bien que les pays puissent choisir de participer à la procédure d'audition spéciale 301, le Canada ne présente pas de mémoire. Le Canada s'engage de manière plus constructive avec les États-Unis sur les questions de PI sur le plan bilatéral et dans des forums tels que le Comité sur les droits de propriété intellectuelle de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Pour mettre en oeuvre l'ACEUM, le Canada a modifié son régime de PI afin d'assurer un traitement national complet pour les droits d'auteur et les droits connexes et une autorité frontalière d'office pour contrer les marchandises contrefaites et piratées en transit; il a également prolongé récemment la durée générale de protection des droits d'auteur à la vie de l'auteur plus 70 ans et a adhéré à la Convention satellites de Bruxelles. Conformément à la période de transition qui lui reste dans le cadre de l'ACEUM, le Canada est également en bonne voie pour mettre en oeuvre les engagements relatifs à l'ajustement de la durée des brevets en cas de retards déraisonnables attribuables au bureau des brevets d'ici à janvier 2025.

Malgré les changements apportés à son régime de PI et sa conformité totale avec l'ACEUM, le Canada figure à nouveau sur la liste de surveillance (« Watch List ») pour 2024. Les préoccupations soulevées dans le rapport de cette année sont les suivantes : le faible nombre de saisies de produits de contrefaçon à la frontière et le manque de formation des agents chargés de l'application de la loi; l'incapacité des tribunaux canadiens à prononcer des sanctions cohérentes et dissuasives pour les produits de contrefaçon saisis au Canada; et les niveaux élevés de piratage en ligne.

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