Note pour la période des questions : Loi interdisant les armes à sous-munitions
About
- Reference number:
- 00011-2023
- Date fournie :
- 18 juil. 2023
- Organisation :
- Affaires mondiales Canada
- Nom du ministre :
- Joly, Mélanie (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Affaires étrangères
Enjeu ou question :
Loi interdisant les armes à sous-munitions - exemptions pour les membres des Forces armées canadiennes
Réponse suggérée :
• Le Canada respecte en tout point la Convention sur les armes à sous‑munitions. Nous nous acquittons de nos obligations par la Loi interdisant les armes à sous‑munitions.
Contexte :
La Convention permet aux États parties de maintenir l'interopérabilité militaire avec les pays qui ne sont pas parties à la Convention. Cela tient compte du besoin légitime des États parties de continuer à coopérer avec leurs alliés militaires (dans le cas du Canada, avec les États-Unis en particulier).
Renseignements supplémentaires :
aucun