Note pour la période des questions : Possibilité d’activités de pêche sans permis

• La pêche commerciale à la civelle est une pêche dirigée ciblant les jeunes anguilles d’Amérique, et elle doit être gérée de manière durable pour le bien de tous les Canadiens.
• Le nombre d’activités non autorisées de pêche non commerciale à la civelle a augmenté au cours des dernières années, et des activités de pêche non autorisée ont été observées au printemps puisqu’un certain nombre d’adeptes de cette activité ont affirmé que cette pêche est une façon de faire valoir les droits des Autochtones et les droits issus de traités.
• Dans l’arrêt Marshall, la Cour suprême a reconnu l’existence d’un droit issu d’un traité de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette aux fins de « subsistance convenable ». Pêches et Océans Canada travaille de concert avec les communautés Mi’kmaw, Wolastoqey et Peskotomukati dans le cadre du processus de négociation visant la réconciliation et la reconnaissance des droits afin de mettre en œuvre ce droit. Ces négociations tiennent activement compte de l’accès à de multiples espèces, dont la civelle.
• Pour des raisons de conservation et de sécurité, il est extrêmement important que l’accès à la pêche découlant des droits soit géré par la consultation et la négociation.

Inscription à la liste de la Loi sur les espèces en péril

• À la suite de la recommandation présentée par le COSEPAC, le gouvernement du Canada analyse et envisage la possibilité d’inscrire l’anguille d’Amérique à la liste des espèces menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
• Cette décision est très complexe, et a de nombreuses implications sociales et économiques.

• Nous envisageons l’inscription de l’anguille d’Amérique comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Si l’espèce était inscrite sur la liste, des interdictions automatiques de la Loi entreraient en jeu : 1) l’interdiction de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; et 2) l’interdiction de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. En outre, des exigences de planification du rétablissement s’appliqueraient et (une fois l’habitat essentiel désigné) un arrêté ministériel serait nécessaire pour déclencher une nouvelle interdiction de destruction de l’habitat essentiel.
• Des exemptions aux interdictions ne pourraient être envisagées que si des renseignements confirmaient que a) les pêches pourraient se poursuivre tout en permettant le rétablissement de l’espèce et que b) les dommages fortuits causés par d’autres activités (par exemple, les opérations hydroélectriques) ne mettraient pas en péril la survie et le rétablissement de l’espèce une fois que des mesures d’évitement et d’atténuation auront été prises pour minimiser les effets. Les accords sur les revendications territoriales constituent une exemption.
• Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) autorise une pêche commerciale de la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
• Dans la région des Maritimes, tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles prévoient une taille minimale pour les anguilles d’Amérique. La vente n’est pas permise.
• La pêche à la civelle est gérée, par la Région des Maritimes, avec un total admissible des captures (TAC) pour la pêche et, à l’échelle des sites, par des limites de captures en rivière fixées pour chaque lieu de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux) figurant sur le permis commercial.
• En avril 2020, le nombre de pêcheurs dont les activités n’étaient pas commerciales s’est approché du nombre de pêcheurs commerciaux.
• Des conflits de pêche et des menaces de violence ont été signalés à la Direction de la conservation et de la protection du MPO et à la police locale.
• Le 27 avril 2020, la ministre a signé un arrêté de gestion des pêches qui a fermé la pêche à la civelle en raison de menaces pour la conservation et pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches.
• La ministre a renouvelé l’arrêté de gestion des pêches pour une période supplémentaire de 45 jours à compter du 11 juin, parce qu’on croyait toujours, à la fin de la période initiale de 45 jours, que la conservation de l’anguille était menacée et que la mesure était nécessaire pour une gestion judicieuse de la pêche à la civelle.
• Le personnel du MPO examine actuellement la gestion de la pêche à l’anguille d’Amérique, y compris les activités de pêche à la civelle. Dans la région des Maritimes du MPO, le ministère a imposé une taille minimale (moins de 10 cm) pour l’anguille d’Amérique dans le cas des permis de pêche à des fins alimentaires sociales et rituelles (ASR), ce qui aura pour effet d’interdire la pêche à la civelle à des fins ASR. Plusieurs communautés autochtones de la région des Maritimes ont informé le MPO de leur intention d’invoquer le droit à une subsistance convenable afin de pêcher la civelle pendant la saison de 2021.
• Le permis de pêche à la civelle est délivré selon un modèle d’allocation aux entreprises. Pour certaines pêches visées par ce modèle, les permis peuvent être scindés afin d’en créer de nouveaux si les quotas sont suffisants pour assurer la pérennité des permis actuels et des nouveaux.
• Le MPO envisage d’apporter des changements qui pourraient permettre la cession volontaire de l’accès à des fins commerciales afin de faciliter l’accès pour une subsistance convenable. Il envisage notamment la possibilité de permettre de scinder volontairement les permis de pêche à la civelle, ce qui permettrait au MPO d’acquérir certains des quotas et des lieux de pêche visés par le permis et de délivrer des permis à nouveau dans le cadre des négociations en cours.
• Le MPO a rencontré des titulaires de permis de pêche à la civelle à ce sujet et a demandé que ceux qui souhaitaient se prévaloir de la possibilité de céder volontairement un accès soumettent une proposition au MPO.
• Le MPO a reçu du bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn une demande de consultation des plans de pêche de subsistance convenable pour les civelles, au nom de deux Premières Nations de la Nouvelle-Écosse.
• Le mardi 13 avril, la ministre Jordan a indiqué aux médias que les négociations touchent toutes les espèces plutôt que seulement le homard. Par ailleurs, elle a indiqué que le MPO continuera à travailler avec les collectivités dans le cadre de négociation pour déterminer s’il existe un moyen de mettre en œuvre ce droit.

aucun