Note pour la période des questions : Hacèlement des observateurs en mer

• [Pêches et Océans Canada prend très au sérieux la question du harcèlement des observateurs en mer. Le ministère ne tolère pas et ne tolérera pas le harcèlement des observateurs en mer. Tout travailleur a droit à un lieu de travail sécuritaire et sain.
• Le programme national d’observateurs en mer du Canada place des observateurs désignés du secteur privé à bord des navires de pêche pour surveiller les activités de pêches, recueillir des données précieuses sur les pêches et contrôler le respect par l’industrie des règlements de pêche et des conditions de permis.
• En vertu du Règlement de pêche (dispositions générales), le ministère désigne à la fois des entreprises d’observation et des observateurs individuels. Le département établit et contrôle les normes et se coordonne avec les entreprises d’observation et le secteur de la pêche pour assurer une prestation de services efficace. Tous les coûts des services associés à ce programme sont supportés par l’industrie.
• Le ministère rencontre régulièrement les sociétés d’observation désignées sur les questions et les défis opérationnels, y compris le harcèlement et les pratiques efficaces pour soutenir la conservation des ressources halieutiques.
• Les observateurs en mer qui se sentent harcelés sont encouragés à signaler tout cas de harcèlement à leur employeur, ainsi qu’à leur police locale.]

• En vertu du règlement de pêche (dispositions générales), le ministère désigne des sociétés d’observation et des observateurs individuels. Toutefois, la Loi sur les pêche et son règlement d’application ne couvrent pas le harcèlement et les agressions sexuelles et Pêches et Océans Canada n’a pas le mandat à cet égard.
• Pêches et Océans Canada prend très au sérieux la question du harcèlement des observateurs en mer et assure le suivi de chaque cas signalé. Tout cas de harcèlement criminel est signalé directement à la police locale pour une enquête plus approfondie. Le MPO ne tolère pas et ne tolérera pas le harcèlement des observateurs en mer. Tout travailleur a droit à un lieu de travail sûr et sain.
• Au cours des deux dernières années, le MPO a tenu des réunions annuelles en face à face pour discuter de la manière dont le programme des observateurs en mer peut être amélioré, au profit de l’industrie et de la conservation des ressources halieutiques. Plus récemment, ces discussions ont porté sur la meilleure façon de signaler et de traiter les cas de harcèlement.
• À la suite de ces réunions, le signalement et la réponse au harcèlement ont été priorisés dans le cadre du renouvellement de la série de politiques du MPO relatives au programme des observateurs en mer. Un renouvellement de la politique devrait être mis en œuvre plus tard cette année.
• Afin de soutenir davantage le programme, le ministère a mis en œuvre une stratégie nationale de vérification afin d’auditer en interne les entreprises d’observation (en mer et à quai), d’identifier les problèmes de conformité et d’apporter des améliorations au programme.
• En vertu du Règlement de pêche (dispositions générales), le département désigne des sociétés observatrices et des observateurs individuels.
• Le POM canadien a été créé dans les années 1970 dans le cadre d’une obligation de l’OPANO, et s’est étendu à l’industrie canadienne peu après.
• À l'origine, le POM était financé par le gouvernement canadien, tous les observateurs étant des employés du gouvernement. Ce modèle a progressivement changé et en 2013, le POM est devenu entièrement financé par l’industrie.
• Le POM est une condition de permis pour de nombreuses pêcheries, avec des taux de couverture allant de 3 à 100 pour cent. Les observateurs en mer déploient sur les navires pour une durée allant de 1 à 45 jours.
• Les données du programme d'observateurs en mer sont utilisées par le département scientifique du MPO pour soutenir la fourniture d'avis scientifiques en cours de saison, et contribuent à la compréhension des niveaux de mortalité des espèces non retenus (par exemple, les espèces inscrites à la LEP, les espèces sous moratoires, animaux de taille inférieure à la taille légale). Ces données sont également essentielles pour la gestion active de certaines pêches (par exemple, avis en cours de saison sur les fermetures spatiales ou temporelles de la pêche).
• Le MPO supervise le POM sous la forme de documents de politique qui décrivent les rôles et les responsabilités des entreprises observateurs en mer; mais les entreprises restent des entreprises indépendantes du secteur privé qui fournissent un service à l'industrie de la pêche; devant lesquelles elle sont responsables de leurs opérations quotidiennes et du bien-être de leurs employés.
• 9 entreprises du secteur privé ont actuellement une désignation nationale pour assurer le programme d'observateurs en mer.
• En tant qu'entreprises du secteur privé, elles ont la responsabilité d'assurer un environnement de travail sûr à leurs employés. Le MPO soutient ces entreprises quand et où il a le mandat et l’autorité législative pour le faire.

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