Note pour la période des questions : Importation ou exportation de cétacés

• Afin de mieux protéger les cétacés, de nouvelles mesures de protection ont été ajoutées à la Loi sur les pêches, notamment de nouvelles exigences en matière de permis pour l'importation ou l'exportation de ces animaux.
• En tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai le pouvoir de délivrer de tels permis, si les transferts sont avantageux pour les cétacés ou s’ils sont destinés à la recherche scientifique.
• Mon ministère est en train de finaliser les politiques et le processus d'autorisation nécessaires pour mettre en œuvre les exigences qui s’appliqueront à toutes les futures demandes d'importation ou d'exportation.

• La protection et la conservation de nos espèces sauvages et marines est une priorité pour notre gouvernement.
• Parce que ces questions sont si importantes, notre gouvernement a fait preuve de leadership en adoptant des dispositions visant à interdire la captivité des baleines et des dauphins au Canada.
• Récemment, j’ai pris la décision d’approuver le transfert de cinq bélugas de Marineland vers l’Aquarium Mystic aux États-Unis, pour mener des recherches scientifiques.
• Ma décision a pris en considération un certain nombre de facteurs, mais s’est avant tout appuyée sur le mérite scientifique de la demande de permis, et le fait que ces cinq bélugas vont tirer profit de leur transfert vers Mystic. Marineland doit actuellement faire face à un manque d’espace pour ses bélugas, et aux conséquences de la pandémie en cours.
• Si de nouvelles demandes d’importation ou d’exportation de cétacés sont présentées, elles seront examinées conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les pêches.
• Notre gouvernement reste fermement engagé à protéger la biodiversité et des mammifères marins.

Au cas où des questions sur le Projet d'exportation de beluga de Marineland vers les États-Unis auraient lieu
• Selon la loi canadienne, un établissement canadien doit obtenir des permis en vertu de la Loi sur les pêches pour importer ou exporter des cétacés.
• Le processus de délivrance de permis pour l'importation ou l'exportation de cétacés en vertu de la Loi sur les pêches du Canada est indépendant de l'approche utilisée par les gouvernements étrangers pour traiter des demandes semblables.
• Conformément à la loi canadienne, le bien-être des cétacés ou la validité de la recherche scientifique proposée doit être pris en considération.
• Marineland a présenté une demande de permis qui a été jugée conforme aux exigences ministérielles qui sont en vigueur depuis juin 2019.
• Pour cette raison, j’ai décidé d’autoriser l’exportation des cinq bélugas vers l’Aquarium Mystic aux États-Unis.

Au cas où des questions sur le dauphin à flancs blancs du Pacifique (Helen) de l'Aquarium de Vancouver et son éventuelle exportation vers SeaWorld of Texas à San Antonio auraient lieu
• Ce dauphin est le seul cétacé encore présent à l'Aquarium de Vancouver.
• Ainsi, j'ai délivré un permis en vertu de la Loi sur les pêches pour autoriser l'exportation du dauphin vers SeaWorld au Texas, car il est dans l'intérêt de l'animal d'être transféré dans un établissement où il pourra recevoir des soins et une socialisation appropriés.
• SeaWorld nous a confirmé que son intention n'était pas de faire de la reproduction de dauphins, ni de le déplacer vers d'autres installations. Également, l'organisation nous a confirmer ses efforts pour protéger le bien-être de l'animal.
• Dans l'ensemble, ce transfert fournira au dauphin un habitat stable à long terme et lui offrira des avantages en termes de bien-être grâce au développement et à la socialisation.

Si l'on appuie sur le lien entre les permis de la nouvelle Loi sur les pêches et les permis de la CITES
• Les nouvelles exigences de la Loi sur les pêches en matière de permis d'importation ou d'exportation de cétacés s'ajoutent aux exigences de la "CITES" : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à laquelle le Canada appartient.
• Le processus de délivrance de permis CITES examine si l'importation ou l'exportation d'un animal serait préjudiciable à la survie de l'espèce et veille à ce que l'animal soit transporté de manière à réduire au minimum les risques de blessures ou les risques d'atteintes à sa santé.
• Le processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches examine si l'importation ou l'exportation d'un cétacé en particulier serait avantageuse pour le cétacé ou est destinée à la recherche scientifique.
• Pour exporter un cétacé, un établissement canadien doit maintenant obtenir à la fois un permis CITES et un permis en vertu de la Loi sur les pêches, ce qui offre des protections supplémentaires aux cétacés captifs.

Législation canadienne visant à mettre fin à la captivité des cétacés
• En juin 2019, des dispositions de la Loi sur les pêches et du Code criminel visent à mettre fin à la captivité des cétacés; la nouvelle législation interdit la pêche de cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est d'avis que cela est nécessaire (p. ex. parce que l'animal est en détresse ou a besoin de soins).
• Elle établit également des restrictions sur le maintien et la reproduction des cétacés en captivité, ainsi que sur l'importation et l'exportation de cétacés vivants, ou de sperme, d'œufs ou d'embryons de cétacés, au Canada ou à partir du Canada.
• De plus, bien que les cétacés qui étaient en captivité au Canada au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation puissent demeurer en captivité, le Code criminel interdit d'utiliser des cétacés captifs dans des spectacles à des fins de divertissement, à moins que l’établissement n'obtienne un permis de la province dans laquelle il est situé.

Processus de délivrance de permis pour l'exportation des cétacés
• Avant 2019, la Loi sur les pêches ne contenait aucune disposition particulière sur l'importation ou l'exportation de cétacés vivants. Cependant, pour exporter des cétacés vivants inscrits sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), un permis d'exportation était et est toujours exigé en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).
• Les permis d'exportation CITES pour les espèces aquatiques sont délivrés par Pêches et Océans Canada (MPO) au nom d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), qui est responsable de la CITES au Canada. Les facteurs qui sont pris en compte pour décider d’émettre ou non un permis d'exportation CITES sont les suivants :
• si l'importation ou l'exportation serait préjudiciable à la survie de l'espèce ;
• si les animaux ont été obtenus légalement, ce qui est vérifié au moyen de la documentation appropriée ; et
• si les animaux seront déplacés de manière à réduire au minimum les risques de blessures ou les risques d'atteintes à la santé (cela inclut une vérification de conformité à la réglementation de l’International Air Transport Association (IATA) dans le cas d’un voyage par avion).
• En plus des exigences susmentionnées en matière de permis CITES, la Loi sur les pêches interdit l'importation ou l'exportation de cétacés, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cela signifie que, pour exporter un cétacé, un aquarium canadien doit obtenir un permis CITES et un permis en vertu de la Loi sur les pêches.
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant si le transfert est avantageux pour l'animal ou pour la recherche scientifique. Le ministre peut assortir le permis des conditions qu'il estime indiquées et peut également modifier, suspendre ou annuler le permis.
• Le MPO a rédigé un ensemble de politiques pour guider les décisions de la ministre dans la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches concernant les cétacés en captivité. Une consultation publique en ligne sur ces politiques fut menée d'août à novembre 2020, où près de 9 000 commentaires ont été reçus. Le ministère travaille actuellement à la finalisation des documents de politique. En attendant, des critères de permis provisoires ont été utilisés pour faire des recommandations sur les demandes de permis d'exportation reçues par le ministère depuis juin 2019. On s'attend à ce que les documents de politique définitifs restent conformes aux critères provisoires

Projets d'exportation actuels des cétacés
• Il n'y a que deux aquariums au Canada qui abritent des cétacés : Marineland à Niagara Falls, en Ontario, et l'Aquarium de Vancouver en Colombie-Britannique.
• L'Aquarium de Vancouver détient un dauphin solitaire à flancs blancs du Pacifique, qui devrait être exporté vers SeaWorld du Texas à San Antonio, aux États-Unis (É.-U.), dans les prochains mois pour des raisons de bien-être. Toutes les autorisations canadiennes requises, y compris un permis délivré en vertu de la Loi sur les pêches le 18 décembre 2020, sont en place pour ce projet d'exportation. Le 15 avril 2021, il a été annoncé que l'Aquarium de Vancouver avait été vendu à Herschend Enterprises, une entreprise touristique privée basée aux É.-U., afin d'éviter sa fermeture à la suite des pertes financières de l'année dernière. Le ministère va communiquer avec l'Aquarium de Vancouver pour obtenir une mise à jour concernant ses plans pour le dauphin.
• Marineland abrite un épaulard, cinq grands dauphins et une population d'environ 55 bélugas.
• Le 27 août 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a autorisé Ocean Wise à transférer deux bélugas sous garde temporaire à Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, vers l'Aquarium Oceanogràfic de Valencia, en Espagne, pour y mener des recherches scientifiques. En avril 2021, les deux bélugas n'avaient pas encore été transférés en Espagne.
• Le 27 août 2020, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des É.-U. a délivré des permis au Mystic Aquarium dans le Connecticut, É.-U., pour transférer cinq bélugas de Marineland vers le Mystic Aquarium afin de mener des recherches scientifiques. Ces permis comprennent des restrictions sur la reproduction et l'exposition au public. Un groupe américain de défense des animaux a tenté de bloquer le transfert par le biais d’une procédure judiciaire. Le processus de délivrance de permis et la décision des É.-U. présentent un intérêt pour le MPO, mais le processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches du Canada pour l'importation ou l'exportation de cétacés est indépendant de l'approche utilisée par les É.-U. pour traiter des demandes semblables. En date du 19 avril 2021, toutes les autorisations canadiennes requises, y compris des permis en vertu de la Loi sur les pêches délivrés le 17 avril 2021, sont en place pour l'exportation de trois des cinq bélugas vers Mystic. Les permis en vertu de la Loi sur les pêches pour les deux autres bélugas devraient être délivrés dès qu’une attestation de bonne santé sera reçue.

Positions des intervenants
• Les groupes de défense des droits des animaux reconnaissent que le bien-être du dauphin à flancs blancs du Pacifique, qui vit en solitaire à l'Aquarium de Vancouver, bénéficierait d'un transfert dans un établissement où il pourrait recevoir des soins et une socialisation adéquats. Leurs principales préoccupations sont liées à l'élevage potentiel et aux utilisations à des fins de divertissement du dauphin sur le nouveau site
• Les projets d'exportation de bélugas de Marineland et Ocean Wise pour mener des recherches scientifiques ont été critiqués par les groupes de défense des animaux, qui ont averti le gouvernement du Canada que le transfert des cétacés actuellement hébergés dans les installations canadiennes pourrait affaiblir la protection juridique des animaux et équivaut à "externaliser la souffrance des cétacés" vers d'autres pays.
• Les groupes de défense des animaux s'inquiètent également des conséquences du transport, de la rupture des liens sociaux établis à Marineland, des insuffisances perçues des installations d'accueil, des possibilités d'agression et de surpeuplement, de la difficulté à empêcher la reproduction et des utilisations potentielles des bélugas à des fins de divertissement, qui pourraient à la fois avoir un impact sur leur bien-être et contribuer à accroître la valeur commerciale des cétacés captifs
• En outre, les groupes de défense des animaux ont suggéré que la recherche scientifique proposée pourrait être avantageusement menée à Marineland (sur un plus grand échantillon de bélugas) et que la seule option alternative pour les cétacés à Marineland devrait être un véritable sanctuaire en bord de mer. Il est à noter qu'en avril 2021, il n'existe aucun sanctuaire maritime opérationnel en Amérique du Nord. En août 2020, une organisation islandaise a transféré deux bélugas dans un sanctuaire de bord de mer, ce qui est une première en Europe. Ce projet islandais est encore en phase de test et aucun problème majeur n'a été signalé jusqu'à présent. Les deux bélugas ont récemment été remis dans un bassin en béton sur une base temporaire pour éviter les risques liés aux conditions difficiles des mois d'hiver.
• Bien que les projets de sanctuaire soient toujours en cours d'élaboration, certains groupes de défense des animaux sont prêts à accepter le transfert d'un nombre limité de bélugas de Marineland vers des aquariums étrangers, si des conditions strictes d'autorisation sont établies pour limiter le risque de reproduction, l'utilisation des bélugas à des fins de divertissement et les transferts ultérieurs vers d'autres installations étrangères.

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