Note pour la période des questions : La transaction de Clearwater

• [Le 9 novembre 2020, « Clearwater » a annoncé la conclusion de sa revue stratégique et la vente de toutes les actions de sa société.
• Sept Premières nations Mi'kmaq de l'Atlantique ont l'intention d'acheter une part de 50 pour cent de Clearwater. Les 50 pour cent restants seront achetés par « Premium Brands », une société privée basée en Colombie-Britannique.
• L'accord prévoit que tous les permis de pêche canadiens existants de Clearwater seront réémis à « FNC Quota Limited Partnership », une société détenue à 100 pour cent par la « First Nations Coalition », ce qui en fera les nouveaux détenteurs de permis.
• En tant que Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, mon rôle dans cette transaction est d'examiner attentivement toutes les demandes de réémission de permis afin d'évaluer si ces demandes sont conformes aux critères définis dans les politiques de délivrance de permis du Ministère des Pêches et Océans Canada, ainsi qu'aux plans de gestion intégrée des pêches et aux directives administratives qui régissent les pêches concernées.
• En prenant les décisions relatives aux permis, je prends en considération divers facteurs conformément à l'article 2.5 de la Loi sur les pêches, notamment la conservation, les facteurs sociaux, économiques et culturels, et la préservation ou la promotion de l'indépendance des titulaires de permis dans les pêches commerciales côtières de l'Atlantique et du Québec].

• [Afin de promouvoir un environnement opérationnel stable et prévisible pour les entreprises de pêche autochtones et non autochtones, mon ministère poursuit son soutien à l'abandon volontaire des permis et quotas commerciaux existants, par le biais d'accords entre acheteurs et vendeurs consentants.
• Le gouvernement du Canada soutient la collaboration entre les pêcheurs autochtones et non autochtones ainsi que les efforts visant à créer des partenariats. La pratique de la réconciliation consiste à travailler ensemble pour obtenir des résultats mutuellement avantageux.
• En tant que Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, mon rôle est de définir les considérations à prendre en compte pour déterminer s'il faut réémettre un permis à un nouveau titulaire admissible ou à un titulaire de permis existant en remplacement d'un permis existant qui a été abandonné].

• [Le gouvernement du Canada reste déterminé à mettre en œuvre le droit de pêche prévu par le traité pour assurer une subsistance équilibrée.
• Le Canada est prêt à travailler avec les Premières nations pour explorer et discuter de la manière de mettre en œuvre ce droit, tout en soutenant une pêche sûre et ordonnée].

• Le 9 novembre 2020, « Clearwater Seafoods Incorporated », a annoncé publiquement qu'elle avait conclu un accord d'arrangement définitif pour l'achat de « Clearwater » par « Premium Brands Holdings Corporation » et une coalition de Premières Nations Mi'kmaq (coalition Mi'kmaq).
• Premium Brands Holdings Corporation et la coalition des Mi'kmaq ont formé une nouvelle société, 12385104 Canada Inc., détenue à 50 pour cent par chacune des parties, dans le but d'acheter toutes les actions émises et en circulation de Clearwater et les unités émises dans le cadre de divers plans de rémunération en actions (la transaction). L'accord prévoyait un prix de transaction de 8,25 dollars par action, pour une valeur globale d'environ 1,0 milliard de dollars, dette comprise. La coalition Mi’kmaqs a accepté de contribuer à hauteur de 250 millions de dollars pour sa part de l'achat, qui sera payée par un prêt sur 30 ans de l'Autorité financière des Premières nations.
• Après avoir examiné la transaction, le 6 janvier 2021, le Bureau de la concurrence du Canada a émis une lettre de non-action, indiquant qu'il autorisait la poursuite de la transaction. Le 7 janvier, Clearwater a annoncé que ses actionnaires avaient approuvé l'arrangement. Le 8 janvier, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a approuvé la vente des actions, ce qui constitue l'étape finale de l'approbation de la vente.
• Les membres de la Mi'kmaq Coalition ont créé la « FNC Quota Limited Partnership » dans le but de détenir les permis et l'accès associé qui seront acquis auprès de Clearwater dans le cadre de la vente. « FNC Quota Limited Partnership » appartient à six communautés mi'kmaq de Nouvelle-Écosse et une de Terre-Neuve-et-Labrador : Première nation de Membertou, Première nation de Paq'tnkek, Première nation de Pictou Landing, Première nation de Potlotek, Première nation de Sipekne'katik, Première nation de We'koqma'q et Première nation de Miawpukek.
• Les permis que détient actuellement « Clearwater » concernent principalement la pêche hauturière, mais l'entreprise a également accès à la pêche côtière.
• « Clearwater Seafoods Limited Partnership » continuerait d'exister et exploiterait les permis dans le cadre de la structure de la nouvelle société en tant qu'entité distincte, assurant ainsi la continuité de sa marque, de ses employés et de son engagement communautaire. Sur le plan opérationnel, il n'y aurait pas de changements dans la capture, la transformation, les ventes, les employés, etc. mais la société ne serait plus une société cotée en bourse.

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