Note pour la période des questions : Application de la Loi sur les pêches

• Notre gouvernement s'est engagé à conserver et à protéger le poisson et son habitat. C'est pourquoi nous avons modifié la Loi sur les pêches en 2019 pour rétablir et renforcer la protection de l'habitat, et c'est pourquoi nous avons augmenté nos investissements dans l'application de la loi sur l'habitat.
• Plusieurs ministères et agences participent à l'application de la Loi sur les pêches et les enquêtes prennent du temps.
• Les cas des ruisseaux Larson et McDonald ne relèvent pas de la compétence du MPO car ils impliquent des substances nocives dans une voie navigable. Ces dossiers ont été transmis à Environnement et Changement climatique Canada, ainsi qu’aux autorités provinciales et municipales concernées. Nous espérons qu’ils seront résolus en temps voulu.

• Les enquêtes relatives aux ruisseaux Larson et McDonald (tous deux en Colombie-Britannique) ne relèvent pas de la compétence du MPO; à ce titre, ils ont été mentionnés et continuent de faire l'objet d'enquêtes par d'autres ministères.
• Le ruisseau Larson a été pollué en 2018 à la suite d'un accident de construction sur un projet routier provincial. L'incident a touché une population distincte de truites fardées. L'enquête a été renvoyée au ministère de l’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en ce qui concerne les substances nocives dans une voie navigable.
• Le ruisseau McDonald a été pollué en septembre 2020, entraînant la mort de dizaines de poissons. Le district de Vancouver Ouest et la province de Colombie-Britannique mènent une enquête.
• En vertu de la Loi sur les pêches, la Couronne peut choisir de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Les infractions sommaires sont moins graves et sont passibles d’une peine moindre, allant jusqu’à 100 000 dollars ou à un an d’emprisonnement. L'article 82 de la Loi indique que le délai de prescription accordé à la Couronne pour intenter une procédure relative à une infraction sommaire est de cinq ans à compter de la date de l'infraction. Il n'y a pas de limite de temps pour les actes criminels.

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