Note pour la période des questions : Programme d’engins fantômes

• Grâce à un nouveau financement du Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (fonds pour les engins fantômes), nous continuerons à soutenir les pêcheurs à acquérir de nouvelles technologies d’engins pour réduire les pertes d’engins de pêche, et à prendre des mesures concrètes pour soutenir la récupération et l’élimination responsable des engins fantômes.
• Les engins de pêche fantômes est estimé à représenter jusqu' à 70 % de tous les macro-plastiques présents dans l’océan en ce qui concerne le poids et qu’environ 5 % à 30 % des stocks de poissons exploitables seraient touchés. Nous sommes déterminés à faire preuve de leadership dans ce domaine par le biais de notre programme des engins fantômes.
• En 2020, nous avons étendu les exigences de déclaration obligatoire pour les engins perdus et récupérés à toutes les pêcheries commerciales, ce qui a permis d'identifier 126 pièces d’engins marqués, dont 101 ont été récupérés par leurs propriétaires.

Des modifications réglementaires et d'émission de permis
• Les permis sont délivrés dans le cadre du Programme de contributions pour les solutions de pêche pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche pour permettre aux pêcheurs et d’autres tiers de récupérer des engins de pêche fantômes.
• La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux autorise les bénéficiaires du programme à participer aux efforts de récupération des engins de pêche et à se débarrasser de ces engins de manière responsable.

Le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (Fonds pour les engins fantômes)
• En juillet 2020, Pêches et Océans Canada a sélectionné 26 projets sur 84 candidats pour bénéficier du financement dans le Fonds pour les engins fantômes. Vingt-deux projets seront financés au Canada, et quatre à l’échelle internationale.
• Tous les projets retenus appartiennent à au moins l’une des quatre catégories admissibles suivantes: récupération d’engins de pêche, l’élimination responsable, l’acquisition et mise à l’essai des technologies d’engins de pêche disponibles, et leadership international.
• Les nouvelles innovations dans la technologie des engrenages contribuent à notre économie bleue et sont essentielles à la prévention et à l'atténuation des engins fantômes. Le Programme aide les pêcheurs qui cherchent à acquérir des technologies d’engins prêts à être commercialisés, pour réduire les pertes d’engins.

Résultats 2020 du fonds pour les engins fantômes
• À ce jour, 195 voyages de récupération ont été effectués au Canada atlantique dans le cadre du Fonds pour les engins fantômes, les activités de récupération dans le Pacifique commençant en 2021.
• Les premières estimations montrent que ces projets ont permis de retirer près de 63 tonnes d'engins de pêche perdus ou rejetés dans le Canada atlantique.
• Un dépôt de recyclage spécialement conçu pour les plastiques océaniques a été construit à Ucluelet (C.-B.), et d'autres projets de recyclage des engins de pêche sont en cours de développement à Powell River.
 

Effets des engins fantômes
• Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. Ex., les filets, la ligne, la corde, les pièges, les casiers et les flotteurs). Les termes « engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté » (EPAPR) et « engin de pêche abandonné ou perdu » (EPAP) sont également utilisés. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution comme les microplastiques.
• L’organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que les engins fantômes représentent environ 10 % des débris marins en volume. Le problème des engins fantômes, ainsi que d’autres formes de déchets marins, fait l’objet d’une attention internationale croissante. Par exemple, la FAO reconnaît que les engins fantômes constituent un problème mondial majeur depuis les années 1980. Le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et les directives techniques connexes comprennent des conseils sur la réduction du nombre d’engins fantômes et la responsabilité de récupérer les engins perdus.
• Les engins de pêche fantômes peuvent provoquer des dommages à grande échelle aux écosystèmes marins par la perturbation des habitats; ils peuvent également causer des dommages directs au bien-être et à la conservation des animaux marins par empêtrement ou ingestion.
Contexte Canadien
• Le code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable comprend une attente (ligne directrice 2.8) selon laquelle les pêcheurs doivent s’efforcer de récupérer les engins de pêche perdus et de signaler tout engin perdu. Le ministère collabore avec des groupes de conservation et des partenaires pour sauver la vie marine empêtrée dans les débris marins et avec l’industrie de la pêche pour récupérer les engins de façon ponctuelle. Le programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche d’une durée de deux ans, est un programme destiné ayant pour but de s’attaquer au problème des engins fantômes au niveau national et international.
• Le régime actuel de réglementation et de délivrance de permis est normatif en ce qui concerne les types, les quantités et les modes d’identification des engins de pêche qu’un pêcheur peut avoir à bord de son bateau et qui sont autorisés pour pêcher. De plus, l’autorisation des endroits où un pêcheur peut pêcher est très prescriptive. Bien que ces mesures aient été adoptées pour assurer le respect des quotas et des allocations, elles nuisent à la capacité d’un pêcheur à récupérer les engins qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou qui se trouvent dans des zones où il n’est pas autorisé à pêcher. Une évaluation de la législation du MPO est en cours afin de s’assurer que tous les obstacles potentiels à l’élimination et à la réduction des engins fantômes à l’échelle nationale sont cernés et éliminés.
Le canada a exercé des pressions pour renforcer les mesures relatives aux pêches gérées à l’échelle internationale. Un soutien est exprimé à cet égard, mais il est également reconnu que pour les petits états insulaires en développement et d’autres états en développement, les mesures doivent également s’accompagner d’une augmentation des capacités nationales, tant politiques, sociales qu’opérationnelles (p. Ex., centres de réception, rapports, etc.).

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