Note pour la période des questions : La nation Gwa’sala-‘Nakwaxda’xw (GNN) sollicite le contrôle judiciaire de la décision du ministre relative au plan de gestion intégrée des pêches du hareng du Pacifique 2020-2021

• Le gouvernement s'est engagé à assurer la gestion durable de toutes les pêches.
• En ce qui concerne la gestion des pêches du hareng du Pacifique, mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec les communautés des Premières nations et les pêcheurs commerciaux afin de mieux comprendre la distribution du hareng, la dynamique de la reproduction et les zones et méthodes de récolte traditionnelles.
• Le MPO est conscient de l'opposition des Premières nations à l'ouverture d'une pêche commerciale limitée dans la zone 10.
• Nous continuerons de maintenir un dialogue ouvert pour entendre leurs préoccupations, et nous restons déterminés à faire progresser la réconciliation par une relation renouvelée de nation à nation, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

• Le hareng du Pacifique est géré dans cinq grandes zones de stock le long de la côte : Haida Gwaii (HG), le district de Prince Rupert (PRD), la côte centrale (CC), le détroit de Georgia (SOG) et la côte ouest de l'île de Vancouver (WCVI). Il y a également deux zones de stock mineur : la zone 2W et la zone 27.
• Il y a plusieurs pêches dirigées du hareng du Pacifique dans chaque zone : La pêche alimentaire, sociale et rituelle des Premières nations (FSC), la pêche à la reproduction sur varech (SOK, œufs sur varech), la pêche à des fins alimentaires et d'appât et la pêche à des fins spéciales (harengs entiers), et la pêche à la rave (senne et filet maillant).
• La zone 10 est située au large de la côte de la Colombie-Britannique continentale, au nord de l'île de Vancouver, mais à l'extérieur des zones d'évaluation majeure et mineure et ne fait pas l'objet d'une évaluation officielle du stock. Voir la carte ci-dessous.
• Dans la zone 10, en plus de la pêche alimentaire, sociale et cérémonielle des Premières nations, il y aura des possibilités limitées de pêche commerciale dans le cadre du SOK au cours de la prochaine saison. La nation Gwa'sala-'Nakwaxda'xw (GNN) détient un permis commercial, et les deux autres sont détenus par des exploitants non autochtones d'étangs ouverts. Pour la pêche de 2021, l'étang fermé de la GNN et l'un des permis d'étang ouvert seraient autorisés à pêcher. Les exploitants d'étangs ouverts utilisent des engins passifs qui ne sont capables d'atteindre le quota du permis que si un nombre suffisant de poissons arrivent dans la zone, et ont donc un impact minimal sur le stock. L'approche adoptée pour la prochaine saison est conforme à celle des dernières années et consiste en une réduction de l'effort de pêche commerciale dans la zone.
• Le lundi 5 mars, le GNN a déposé un avis de demande auprès de la Cour fédérale afin d'obtenir une révision judiciaire de la décision du ministre, prise le 19 février 2021 ou aux alentours de cette date, d'autoriser une pêche commerciale du hareng dans la zone de gestion des pêches du Pacifique 10.
• GNN demande également une injonction interdisant au MPO d'ouvrir la pêche commerciale du hareng dans la zone 10 le vendredi 15 mars en attendant l'audience de la révision judiciaire.
• Le GNN soutient que la décision du ministre est incompatible avec l'honneur de la Couronne et qu'elle constitue un manquement à l'obligation de consulter et d'accommoder les droits et le titre autochtones du GNN, qui prétend que sa pêche traditionnelle au hareng est située dans la zone 10. GNN prétend également que la décision du ministre autorisant l'ouverture de la pêche commerciale du hareng dans la zone 10 est déraisonnable, fondée sur des données inadéquates et non fiables, et incompatible avec l'obligation du ministre de conserver la ressource et l'approche de gestion préventive.
• La Cour a indiqué que la motion d'injonction serait entendue à 9 h 30, le lundi 15 mars 2021. La Cour a également indiqué que le ministère des Pêches s'est engagé à ne pas ouvrir la pêche commerciale du hareng dans la zone 10 avant le 18 mars 2021 ou, si la motion d'injonction est rejetée, avant la date de la décision de la Cour, selon la première éventualité.
• Au cours du prochain mois, le ministère de la Couronne, de la Réconciliation avec les Autochtones et des Affaires du Nord déposera l'entente sur la transition des nations Gwa'sala-Nakwaxda'xw vers l'étape 5 et la revitalisation des traités au Groupe des fonctionnaires fédéraux/Comité directeur fédéral et demandera l'appui du Ministère pour faire avancer l'élaboration du mandat de pêche avec les nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw (GNN). Les GNN ont exprimé leur frustration quant au rythme de ces discussions, et leur point de vue est que le MPO est à l'origine de ces retards.

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