Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

• Notre gouvernement tient à ses relations avec les peuples autochtones.
• La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de récolte aux fins de subsistance raisonnable et le ministère des Pêches et des Océans siège à plusieurs tables de négociation pour mettre en œuvre ce droit dans les collectivités de la côte Est et du Québec.
• Nous croyons qu’il est possible d’établir une pêche respectueuse, productive et prospère, qui respecte l’arrêt Marshall et qui donne suite aux droits des Premières Nations tout en bénéficiant à tous les intervenants.

• Si on pose des questions sur la déclaration ministérielle :

• Pour la saison de pêche de 2021, nous mettons en œuvre une nouvelle approche qui permettra aux collectivités autochtones qui souhaitent pêcher à des fins de subsistance convenable.
• Cette approche souple et adaptable permettra aux collectivités de mettre en œuvre des plans de pêche aux fins de subsistance convenable pour la saison à venir, et ce, en collaboration avec le MPO.
• Cette approche respecte l’arrêt Marshall et se fonde sur trois principes clés : le respect de la conservation, une gestion transparente et prévisible, et la réconciliation.
• L’approche affirme également clairement que les pêches à des fins de subsistance convenable doivent avoir lieu pendant les saisons de pêche commerciale telles qu’elles sont établies.
• Ces saisons ont été établies pour d’importantes raisons liées à la conservation, à la gestion et à l’économie.
• Nous collaborerons avec les collectivités autochtones afin de mettre en œuvre leurs plans de pêche aux fins de subsistance convenable d’une manière qui les autorise à pêcher durant la saison commerciale et aux termes d’un permis délivré par le MPO afin d’assurer une pêche qui est sécuritaire, ordonnée, et durable.

• Si on pose des questions sur l’application de la loi :

• La priorité du Ministère lors de l’application de la loi est de tenir compte de la sécurité de tous les participants
• Toute pêche non autorisée peut faire l'objet des mesures d'application de la loi.
• Comme toujours, les mesures prises par les agents des pêches seront mesurées et proportionnelles à la gravité de la situation.
• Ces mesures peuvent inclure un ensemble d’activités comme de la sensibilisation, des avertissements, des inspections, des enquêtes et des poursuites.
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• Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
• Les Premières Nations ont un droit ancestral de pêcher à des fins ASR, et, sauf pour des considérations relatives à la conservation, ce droit a préséance sur celui des autres utilisateurs de la ressource.
• Dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, le MPO et les Premières Nations négocient des accords sur les pêches mutuellement acceptables.
• Ces accords contiennent des dispositions sur la quantité de poisson pouvant être pêché à des fins ASR ainsi que sur les espèces visées, les engins à utiliser, les zones à respecter ainsi que d’autres facteurs de gestion coopérative des pêches ASR.
• Dans le cadre de la pandémie qui nous touche actuellement, ces pêches sont particulièrement importantes pour remédier à l’insécurité alimentaire ressentie au sein des collectivités où les sources d’alimentation sont limitées.

• Nous collaborons avec tous les pêcheurs pour veiller à ce que la Loi sur les pêches et les droits de pêche des Autochtones soient respectés.

• Au cours des 21 dernières années, le Ministère a investi plus de 530 millions de dollars pour les permis, les navires, les engins et la formation afin d'augmenter et de diversifier la participation des Premières Nations bénéficiaires de Marshall aux pêches commerciales et de contribuer à la poursuite d'une subsistance convenable pour leurs membres. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d'augmenter d'année en année. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces Premières Nations est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 140 millions de dollars en 2018, soit une augmentation de 4 600. De plus, 52 millions de dollars supplémentaires de revenus annuels sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p.ex., transformation, aquaculture) détenue et exploitée par les Premières Nations de l'Atlantique.
• Au Canada atlantique, le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec 34 Premières Nations mi’kmaq et malécites, ainsi qu’avec la Nation des Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces accords sont d’une durée limitée (5 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; ils stipulent que les Premières Nations signataires peuvent déterminer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le Pêches et Océans Canada (MPO).
• L’accès aux pêches commerciales pour une subsistance convenable se fera par la renonciation volontaire de permis, c’est-à-dire le transfert de l’accès/des permis sur le marché libre.
• Le Ministère a réussi à signer deux ARRD, l’un avec la Première Nation des Malécites de Viger (Québec) et l’autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Mi’kmaq du Nouveau-Brunswick).
• Un certain nombre de membres des Premières Nations de la région de l’Atlantique entretiennent de la frustration en raison de la lenteur des négociations et ont mené leurs propres pêches de subsistance convenable en plus d’élaborer leurs propres plans.
• Le Ministère poursuit les discussions sur la reconnaissance des droits avec les Premières Nations et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation et non sur l’eau.
• L’établissement de relations entre les Autochtones et l’industrie dans le domaine de la pêche de subsistance convenable est une priorité au fur et à mesure que les négociations des accords de réconciliation des droits progressent. C’est pourquoi la ministre Bennett et vous avez nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre et haut placé, dont le mandat est de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les Premières Nations et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations et de parvenir à une solution durable.
• Le Comité permanent des pêches et des océans mène actuellement une étude sur la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq. Un rapport est attendu sous peu.
• Afin de réaliser des progrès relativement à cet enjeu, le MPO a demandé, et obtenu, davantage de souplesse dans la négociation des accords de conciliation des droits ainsi que la possibilité de négocier avec les Premières Nations visées des plans de pêche à des fins de subsistance convenable à petite échelle pour la saison de pêche 2021.
• Le 3 mars, vous avez annoncé de nouvelles mesures, en mettant en place une nouvelle approche aux termes de laquelle les collectivités autochtones qui le souhaitent pourront pêcher à des fins de subsistance convenable durant les saisons de pêche commerciale normales.
• La réaction des Premières Nations a été largement négative tandis que les commentaires de l’industrie ont été positifs dans l’ensemble.

• PÊCHES ASR
• En 1990, l’arrêt Sparrow de la Cour suprême du Canada a été la première de plusieurs décisions judiciaires concluant que les Premières Nations ont un droit ancestral, reconnu et confirmé au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles et que ce droit a préséance sur ceux des autres utilisateurs de la ressource, exception faite des considérations relatives à la conservation.
• Le MPO a énoncé la Stratégie relative aux pêches autochtones afin d’établir un cadre de gestion des pêches autochtones conforme aux critères de Sparrow. Dans le cadre de la Stratégie, le MPO et les Premières Nations négocient des accords sur les pêches mutuellement acceptables et limités dans le temps.
• Ces accords contiennent des dispositions sur la quantité de poisson pouvant être pêché à des fins ASR ainsi que sur les espèces visées, les engins à utiliser, les zones à respecter ainsi que d’autres facteurs de gestion coopérative des pêches ASR.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues.
• La sécurité alimentaire est un enjeu persistant dans certaines collectivités des Premières Nations, et beaucoup d’entre elles font valoir que les contingents ASR ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins alimentaires.
• Pendant la crise de la COVID-19, les préoccupations relatives à la sécurité alimentaire se sont accrues, particulièrement pour les collectivités isolées qui ont accès à un nombre restreint de sources de protéines ainsi que pour les aînés et les populations à risque.
• La délivrance de permis de pêche ASR se poursuit comme à l’habitude et les assouplissements relatifs à la pêche sont examinés au cas par cas, à la lumière de cet enjeu de sécurité alimentaire.

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