Note pour la période des questions : Poursuites Morton/’Nagmis/RVP

• [Notre gouvernement continue de protéger et de rétablir les stocks de saumon sauvage du Pacifique.
• Après une analyse approfondie, nous avons déterminé qu’il n’est pas nécessaire de tester la présence de la souche britanno-colombienne du RVP-1 pour autoriser le déplacement de poissons vivants.
• Le Ministère met en œuvre une approche de gestion adaptative pour l’aquaculture, ce qui nous permet d’apporter des ajustements au fur et à mesure que de nouvelles preuves scientifiques sont connues.
• Nous continuerons de travailler avec les communautés autochtones, l’industrie, les groupes environnementaux et le gouvernement provincial pour protéger le saumon sauvage et améliorer la durabilité environnementale de l'aquaculture en Colombie-Britannique.]

• Le 3 octobre 2019, après un examen et une analyse approfondis pour la souche CB Orthoréovirus pisciaire-1 (RVP), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des analyses avant d’autoriser la remise à l’eau ou le transfert de poissons vivants conformément à l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) [« décision relative au RVP »] parce que le Ministère a déterminé, d’après les meilleures connaissances scientifiques disponibles, que le niveau de risque que pose la souche CB du RVP-1 pour les poissons sauvages est minime. Le Ministère a ensuite communiqué les résultats de sa décision relative au RVP à Mme Alexandra Morton et aux ‘Namgis.
• Le 4 novembre 2019, les ‘Namgis ont déposé devant la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire contestant la politique en matière du RVP adoptée par le MPO en réponse à la décision du 4 février 2019. Dans la dernière édition de la révision judiciaire, les ‘Namgis contestent, entre autres, que la politique en matière de RVP est déraisonnable et illégale, ne satisfait pas à l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales), n’applique pas le principe de précaution et ne tient pas compte du principe de la réconciliation.
o Cermaq Canada Limité et Mowi Canada West Limité, deux compagnies privées qui utilisent les permis de transferts aux termes de l’article 56 du Règlement de pêche (Dispositions générales), ont demandé une approbation pour être ajoutées sur la liste des parties dans cette affaire.
o La Première Nation des ‘Namgis propose de retirer les allégations concernant toute décision liée aux permis de transfert et au RVP. La modification proposée simplifie l’examen judiciaire, lequel sera axé sur la reconsidération de la décision visant le RVP et le manquement allégué à l’obligation de consulter.
o En raison de COVID-19, les procédures judiciaires ont été suspendues jusqu'au 15 juin 2020.
o Il est anticipé que l’échange des déclarations sous serments devrait être terminé en février 2021.
o La revue judiciaire est anticipée d’être présenté devant la cour fédérale au printemps 2021.
• Le MPO continuera de travailler avec les ‘Namgis, tant dans le cadre du processus de transition de l’aquaculture du poisson de Broughton et du plan de mise en œuvre de la restauration du saumon sauvage, que dans le cadre d’un dialogue continu sur une vaste gamme de sujets liés à l’aquaculture, notamment la santé du poisson.
• Le Ministère a mis en œuvre deux mesures de gestion clés dans le cadre de son engagement à l’égard de l’approche de précaution.
o Dépistage préventif des écloseries d’eau douce en Colombie-Britannique pourdeux souches du RVP non indigènes. : les souches islandaises et norvégiennes afin de prévenir leur introduction et leur propagation dans les eaux de la Colombie-Britannique;
o Investir des ressources pour améliorer la surveillance de l’inflammation des muscles squelettiques et cardiaques chez le saumon atlantique d’élevage et de la jaunisse chez le saumon quinnat d’élevage en Colombie-Britannique.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments s’occupe aussi activement de cette question parce qu’elle est le chef de file fédéral en matière de santé des poissons dans le cadre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques.

Historique
• Entre 2013 et 2016, Mme Alexandra Morton a déposé des demandes de contrôles judiciaires auprès de la Cour fédérale concernant l’autorisation du MPO de transférer dans le milieu marin des poissons vivants infectés par le RVP.
o Le premier contrôle judiciaire alléguait que le ministre du MPO avait délégué à tort le pouvoir de délivrer des permis de transfert à l’industrie. La Cour a jugé que deux conditions concernant les transferts de poissons marins sont nulles et sans effet. Le MPO n’autorise plus les déplacements de poissons dans les conditions de permis et exige maintenant que tous les déplacements fassent l’objet d’un permis d’introduction et de transfert.
o Le 12 octobre 2016, Mme Morton a déposé une demande de contrôle judiciaire alléguant que la « politique » du MPO de ne pas effectuer de tests de dépistage du RVP et de l’inflammation des muscles squelettiques et cardiaques lors de la délivrance de permis de transfert de poissons vivants à des installations de pisciculture dans la région Pacifique était illégale. De plus, Mme Morton a demandé une ordonnance de la Cour déclarant que le ministre du MPO n’a pas compétence pour délivrer des permis pour le transfert de poissons vivants porteurs de maladies ou d’agents pathogènes pouvant nuire à la conservation et à la protection du poisson.
• En mars 2018, la Première Nation ‘Namgis a entamé un contrôle judiciaire semblable à celui de Mme Morton concernant la politique du MPO relative au RVP et a également affirmé que le MPO était tenu de consulter les ‘Namgis et de tenir compte de leurs besoins lorsqu’il adoptait la politique sur le RVP et délivrait des permis de transfert aux installations aquacoles situées sur leur territoire traditionnel.
• Les affaires Morton et ‘Namgis ont été entendues ensemble par la juge Strickland du 10 au 14 septembre 2018; elle a rendu son jugement le 4 février 2019.
• Bref, la Cour :
o a annulé la « politique relative au RVP » du MPO parce qu’il ne s’agissait pas d’une opérationnalisation raisonnable de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales);
o a chargé le ministre de réexaminer la politique, en tenant compte des motifs détaillés dans la décision;
o n’a pas donné suite à la demande de Mme Morton de rendre obligatoire le dépistage du RVP avant la délivrance des permis de transfert pour les transferts de saumon;
o a conclu que le ministre avait manqué à son obligation de consulter relativement à la politique;
o n’a pas conclu que le ministre avait manqué à son obligation de consulter au sujet de l’autorisation des transferts individuels;
o a suspendu l’exécution du jugement pendant quatre mois (jusqu’au 4 juin 2019).
• Le 6 mars 2019, les ‘Namgis ont interjeté appel du rejet par la Cour de leur contestation de la décision du MPO de délivrer un permis de transfert à Marine Harvest. L’appel a été entendu par la Cour d’appel fédérale le 20 novembre 2019 et la désicion a été réservée.
• Le 3 juin 2019, toutes les parties ont convenu de prolonger de quatre mois, soit jusqu’au 3 octobre 2019, le réexamen de la politique sur le RVP.
• Le 4 juin 2019, le Ministère a publié, à des fins de commentaires publics, son Cadre de gestion des risques liés à l’aquaculture (CGRA) et son approche axée sur les risques concernant le mouvement du poisson vivant en vertu de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales), qui est fondé sur le CGRA.
• Les ‘Namgis ont été consultés sur les cadres. Une consultation plus large avec les provinces et les territoires, d’autres groupes autochtones et les intervenants de tout le Canada, y compris l’industrie et les organisations non gouvernementales de l’environnement, a également eu lieu.
• De mai à septembre 2019, le MPO et les ‘Namgis ont tenu une série de 13 réunions (en personne et par téléconférence) au cours desquelles les parties ont échangé de l’information et entamé un dialogue sur la science, la gestion et les politiques relatives au RVP. Le MPO a également rencontré Mme Morton à au moins quatre reprises. Le MPO a tenu compte des préoccupations de la Première Nation ‘Namgis et de Mme Alexandra Morton et respecte leurs points de vue. L’information présentée dans le cadre de la consultation a contribué à façonner et à éclairer la décision du 3 octobre.

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