Note pour la période des questions : Nouvelle réglementation sur la pêche côtière

• Les nouveau règlements sur la pêche côtière ont été publiés en décembre 2020 et entreront pleinement en vigueur le 1er avril 2021. Nous avons travaillé avec diligence avec nos partenaires pour que leur mise en œuvre se consacre sur la politique du propriétaire exploitant et de la séparation de la flotte dans la loi, ce qui exigera des titulaires de permis de garder le contrôle sur l'utilisation de leur permis de pêche côtière et de conserver les bénéfices générés par la pêche.
• Ces dernières modifications apporteront la clarté et les outils nécessaires pour préserver l'indépendance des titulaires de permis dans les pêches côtières commerciales. Cela sera accompli en introduisant des exigences exécutoires qui, si elles ne sont pas respectées, pourraient entraîner la non-délivrance des permis.
• Cela nous aidera à protéger l'indépendance de la flotte côtière et à garder les avantages économiques des permis de pêche côtière entre les mains de pêcheurs indépendants.

Si nécessaire sur la nécessité d'un registre de l'équipage et qui peut être à bord d'un navire de pêche

• Tout au long du processus d'élaboration de la réglementation, mon ministère a travaillé avec des comptables et des avocats de la région pour s'assurer que les règlements étaient applicables et qu'ils offraient aux titulaires de permis la souplesse nécessaire pour organiser leur entreprise tout en protégeant l'indépendance du propriétaire-exploitant.
• Vous êtes autorisé à continuer à avoir un accord de partage de l'équipage (ou d'autres accords de partage des revenus des captures) avec les personnes qui pêchent à bord du navire.
• Les modifications réglementaires exigent que tous les titulaires de permis à noyau indépendant, ou leurs exploitants substitut approuvés par le MPO, enregistrent et maintiennent un registre des équipages, pour chaque sortie de pêche, pendant une période de cinq (5) ans. Le MPO peut, au cas par cas, demander cette information aux titulaires de permis afin de confirmer les membres d'équipage qui participent aux accords de partage des captures (c'est-à-dire une forme autorisée de partage des revenus des captures entre les membres de l'équipage).
• Cette information devra être documentée et conservée par le titulaire de permis, ou son exploitant substitut, et fournie au MPO sur demande.

Si nécessaire qui peut être à bord d'un bateau de pêche

• Les personnes qui pêchent à bord du navire doivent être inscrites au registre de l'équipage et, conformément à la réglementation en vigueur, si elles ont plus de seize ans, elles doivent avoir une carte d'immatriculation de pêcheur ou un certificat de pêcheur provincial. Les enfants de moins de seize ans sont autorisés à embarquer sur les navires sans être enregistrés.
• La sécurité est d'une importance primordiale, et les titulaires de permis devraient en tenir compte attentivement avant de décider qui devrait être à bord de leur bateau de pêche pour chaque sortie de pêche.

S’il est nécessaire pour l'Agence du revenu du Canada / Emploi et Développement Social Canada (assurance-emploi) de demander l'accès aux renseignements sur le registre des équipages

• Tout au long du processus d'élaboration de la réglementation, mon ministère a travaillé avec des comptables et des avocats de la région pour s'assurer que les règlements étaient applicables et qu'ils offraient aux titulaires de permis la souplesse nécessaire pour organiser leur entreprise tout en protégeant l'indépendance du propriétaire-exploitant.
• Les modifications réglementaires exigent que tous les titulaires de permis à noyau indépendant, ou leurs exploitants substitut approuvés par le MPO, enregistrent et maintiennent un registre des équipages, pour chaque sortie de pêche, pendant une période de cinq (5) ans. Le MPO peut, au cas par cas, demander cette information aux titulaires de permis afin de confirmer les membres d'équipage qui participent aux accords de partage des captures (c'est-à-dire une forme autorisée de partage des revenus des captures entre les membres de l'équipage).
• Cette information ne sera pas détenue par le MPO, elle sera plutôt détenue par le titulaire de permis ou son exploitant substitut approuvé. Le MPO ne fournira cette information directement à aucun autre ministère gouvernemental.

Si nécessaire sur les Règles de fractionnement du revenu

• On nous a demandé de permettre que les bénéfices de la pêche soient partagés entre les membres de la famille, ce que nous avons fait. La réglementation reconnaît les entreprises de pêche familiales et permet le transfert des droits et des privilèges du permis à cette entreprise tant que le titulaire du permis en garde le contrôle total.
• Nous devions également nous assurer que le titulaire du permis reste entièrement maître de son entreprise. Certaines entreprises familiales pourraient avoir besoin d'ajuster leurs structures d'entreprise et/ou leurs pratiques fiscales. Toutefois, les titulaires de permis pourront toujours bénéficier d'avantages fiscaux.
• Nous sommes convaincus que la grande majorité des titulaires de permis qui répondaient aux exigences des politiques également aux nouvelles exigences réglementaires.

• Le MPO a modifié le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes pour clarifier les règles régissant les permis côtiers et fournir de nouvelles exigences exécutoires. Les modifications proposées à ce règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie I le 6 juillet 2019, suivies d'une période de commentaires de 30 jours. Le 9 décembre 2020, les modifications finales au règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.
• Deux objectifs clés des modifications de la réglementation de la pêche côtière étaient de garantir que les décisions du ministre en matière de permis ne soient pas remises en cause, tout en préservant l'indépendance des titulaires de permis dans la pêche côtière commerciale. Lorsque le ministre délivre un permis à un candidat éligible, on s'attend à ce que ce soit la même personne qui exerce les activités autorisées par le permis et qu'elle bénéficie personnellement de l'activité de pêche.
• Bien que certaines dispositions du règlement modifié soient entrées en vigueur le 9 décembre 2020, les dispositions réglementaires finales entreront en vigueur le 1er avril 2021 (par exemple, déclaration de conformité d'admissibilité via le système national de licences en ligne au moment de la demande de licence frais).
• Ces modifications concernent directement les cas où une autre personne ou entité (qui n'est généralement pas éligible pour détenir le permis, comme certains types de sociétés) reçoit tout ou partie des droits et privilèges associés à cette permis via un accord ou un arrangement avec le titulaire de permis.
• Les principales préoccupations exprimées à ce jour sont liées aux structures d'entreprise autorisées, à l'exigence de registre des équipages et à la déclaration que les titulaires de permis devront faire avant de payer les droits de licence.
• Le 23 février 2021, le député Chris D'Entremont a écrit à la ministre Jordan et au ministre Lebouthillier concernant les règles contradictoires entre la nouvelle réglementation sur les pêches côtières et la législation sur l'impôt sur le revenu fractionné.
• La ministre Jordan lui a fait remarquer que «lorsqu'un titulaire de permis ne contrôle pas 100% du permis, l’influence et le contrôle peuvent être exercés à des degrés divers, perçus ou apparents, compromettant leur indépendance. Lors de l'élaboration de ces règlements, il était important que le Ministère soit clair sur l'intention du règlement et de rendre les règles faciles à comprendre et à appliquer. C'est la raison de la conception réglementaire selon laquelle tous les droits de vote, qu'ils soient minoritaires (comme dans le cas du seuil de fractionnement du revenu de 10%) ou majoritaire, ne sont pas autorisés. »
• Lors de l'élaboration des exceptions réglementaires autorisant le transfert de l'utilisation et du contrôle des droits et privilèges, l'objectif était de maintenir le principe selon lequel le titulaire de permis éligible serait celui qui contrôlerait l'activité de pêche, pêcherait activement le permis et recevrait les avantages du permis.
• Entre la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette du Canada, Partie II, diverses modifications ont été apportées à la conception de la réglementation afin de minimiser les impacts sur certaines pratiques commerciales dans le secteur de la pêche, y compris, mais sans s'y limiter, diverses formes de structuration des sociétés, ainsi que les accords de partage des prises. Toutes ces modifications ont été envisagées dans le cadre du maintien du principe du propriétaire-exploitant selon lequel le pêcheur éligible est celui qui contrôle l'activité de pêche et, dans la mesure du possible, pour permettre la génération de capital et l'investissement par l'utilisation du permis comme garantie, sans compromettre l'indépendance opérationnelle (en séparant les droits et les privilèges conférés par le permis). Dans le cas où la participation du conjoint serait autorisée dans l'intérêt bénéficiaire du permis, une telle conception aurait introduit un niveau de complexité et aurait compliqué la mise en application. La réglementation prévoit d'autres moyens de profiter de diverses structures d'investissement et de dividendes.
• Récemment, des préoccupations ont été exprimées concernant le registre des équipages, qui exige l’enregistrement de l’équipage de pêche (à l’aide du règlement exigé par le numéro d’enregistrement du pêcheur ou de certificat provincial) pour chaque sortie de pêche. Les pêcheurs de moins de seize ans font exception à la réglementation en vigueur, et ceux qui ne sont pas impliqués dans l'activité de pêche ne sont pas considérés comme faisant partie de l'équipage de pêche.

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