Note pour la période des questions : Évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador

• [Pêches et Océans Canada a collaboré avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et le gouvernement provincial pour planifier l'utilisation durable de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
• L’avis scientifique de Pêches et Océans Canada a été fourni à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada afin d’assurer l’intégration de la conservation et la protection de l’écosystème marin dans le cadre des travaux de l’évaluation régionale.
• Pêches et Océans Canada continuera de travailler avec les autres ministères fédéraux, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour s'assurer que les impacts sur le poisson et son habitat sont évités.]

• Le ministère travaille actuellement avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) sur le programme de suivi de l'évaluation régionale (ÉR). Le programme de suivi de l'ÉR fera le suivi et rendra compte de la mise en œuvre et de l'efficacité des engagements énoncés dans la réponse ministérielle au rapport de l’ÉR publié le 4 juin 2020. Pour faire état du programme de suivi, le 31 mars de chaque année, l’Agence publiera un Rapport d'avancement relatif à la réponse ministérielle. Le Rapport d'avancement relatif à la réponse ministérielle de 2021 n’est pas encore publié, mais est attendu dans les semaines à venir.
• Les médias ont rendu compte le 24 novembre 2020 des commentaires du Fonds mondial pour la nature (WWF-Canada) à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers critiquant leur décision d'accepter une offre de British Petroleum Canada pour explorez une partie d'un refuge marin appelé le versant nord-est de Terre-Neuve. L'exemption a été possible en raison du règlement de juin 2020 qui exempte le forage exploratoire au large de Terre-Neuve des études d'impact fédérales. Toute activité pétrolière et gazière proposée serait toujours évaluée en vertu de diverses autres lois, y compris en vertu de la Loi sur les pêches.
• Le 1er octobre 2020, WWF-Canada a publié un communiqué de presse exprimant de vives préoccupations au sujet du processus d’ÉR, mentionnant par exemple, que la récente publication du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) du MPO a conclu que bon nombre des sections du rapport d'ÉR n'était «pas considéré comme une source d'information fiable pour les processus décisionnels d'un point de vue scientifique». Le communiqué cite également les préoccupations de différentes organisations non gouvernementales à l'égard du processus de l’ÉR.
• Le SCCS a publié son Examen de l’ébauche de l’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve et du Labrador par l’Agence d’évaluation d’impact le 3 septembre 2020. En décembre 2019, le MPO a partagé une version provisoire du rapport du SCCS avec l'Agence, considérant l'importance de s'assurer que l'Agence en prenne connaissance dès que possible pour informer le travail qu’elle entreprenait. Le rapport du SCCS a éclairé, en partie, les commentaires officiels du MPO sur l'ébauche de rapport de l’ÉR, également fournie à l'Agence en décembre 2019, identifiant les lacunes importantes du document.
• Après avoir partagé l'ébauche du rapport du SCCS et les commentaires du MPO sur l'ébauche du rapport de l'ÉR, le MPO a accepté de fournir un soutien et les moyens pour régler les enjeux résiduels identifiés dans le rapport. En étroite collaboration avec le comité de l’ÉR et l'Agence, la plupart des problèmes furent réglés en février 2020.
• Le 4 juin 2020, le ministre des Ressources naturelles a annoncé l’entrée en vigueur d’un règlement ministériel visant à exempter les projets de forage exploratoire menés dans une zone extracôtière Canada – Terre Neuve et Labrador de l’exigence de faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Le 12 mai 2020, des groupes de défense de l’environnement ont annoncé qu’ils intenteront des poursuites contre le gouvernement fédéral qui n’a pas évalué de façon appropriée les conséquences du forage exploratoire pétrolier et gazier dans les eaux extracôtières de Terre Neuve et Labrador.
• Le 4 mars 2020, le comité de l’ÉR a publié son rapport final, qui indiquait les conclusions du comité sur les conséquences du forage exploratoire pétrolier et gazier dans la zone extracôtière est de Terre Neuve et Labrador ainsi que les recommandations sur la meilleure façon d’utiliser les résultats de l’ÉR dans la prise de décisions. Il s’agissait d’exigences précises à inclure au règlement pour toutes les futures activités de forage exploratoire dans la zone visée par l’examen.
• Le 15 avril 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a lancé une ÉR des projets de forage exploratoire dans la zone extracôtière est de Terre Neuve et Labrador. Un comité indépendant de cinq membres a été mis sur pied pour mener l’ÉR, et avait pour directive d’assurer un processus d’évaluation plus efficace pour les projets de forage exploratoire dans la zone extracôtière visée, tout en veillant à ce que les niveaux les plus élevés de protection environnementale continuent d’être appliqués et maintenus.

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