Note pour la période des questions : Publication du rapport Gardner Pinfold

• Le rapport Gardner Pinfold est une analyse comparative des réglementations régissant les pêcheries des côtes est et ouest.
• Le rapport a conclu que, selon les structures d'exploitation et les approches actuelles des pêches du Pacifique, la mise en œuvre de politiques de type atlantique, telles que la politique de propriétaire-exploitant et la politique de séparation des flottilles, présenterait à court terme des défis pour toutes les parties impliquées.
• Le rapport suggère également que la mise en œuvre de ces changements devrait être basée sur le consensus des parties prenantes, tenir compte du régime de gestion actuel dans la région du Pacifique et devrait être effectuée à long terme par attrition.
• Mon ministère continue d'explorer, avec les principaux intervenants, la dynamique des changements possibles à la gestion des pêches dans la région du Pacifique.
• Je m'engage à continuer à travailler avec les pêcheurs des communautés côtières et autochtones pour leur permettre de continuer à prospérer grâce à leur participation à la pêche.

Si nécessaire, sur la question de la propriété étrangère :
• Le Ministère est conscient des préoccupations entourant l'augmentation potentielle de la propriété étrangère dans les pêcheries canadiennes, surtout au moment où le Canada cherche à se remettre de la pandémie.
• Le Ministère examine les restrictions existantes en matière de propriété étrangère et recueille des données supplémentaires pour appuyer cette analyse.
• Un examen minutieux des impacts potentiels est nécessaire avant d'introduire tout changement de politique.

Si nécessaire, sur la question de la fraude sur la côte ouest :
• Le Ministère est conscient des préoccupations entourant la possibilité que la fraude et le blanchiment d'argent soient facilités par les entreprises de pêche.
• Mon ministère ne collecte pas actuellement de données qui permettraient de valider cette affirmation, mais nous sommes prêts à soutenir les efforts continus du gouvernement provincial de toutes les façons possibles.

Rapport Gardner Pinfold
• En réponse aux recommandations formulées par le rapport du Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) «West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits», le Ministère a engagé Gardner Pinfold Consultants pour comparer les politiques et règlements des pêches en vigueur sur les côtes atlantique et pacifique du Canada et identifier les dispositions susceptibles de fournir un soutien supplémentaire aux pêcheurs indépendants de la Colombie-Britannique.
• Le Ministère a commencé à avoir des discussions préliminaires avec des groupes de l'industrie au sujet des conclusions du rapport Gardner Pinfold.
• Les principales conclusions de l'analyse comparative ont révélé que la mise en œuvre de politiques du type de l'Atlantique sur la côte du Pacifique présenterait des défis. Sans histoire récente de séparation de flottes ou de propriétaires-exploitants, les pêches du Pacifique se sont développées sans les déterminants structurels des pêches de l'Atlantique.
• L'analyse comparative, publiée le 25 mars 2021, comprend également des énoncés critiques sur les impacts de la location de quotas sur la côte du Pacifique et cite des énoncés critiques sur le besoin de politiques du style de l'Atlantique pour la pêche côtière, comme le propriétaire-exploitant, la séparation de la flottille et la Politique visant à préserver l'indépendance de la flottille côtière dans les pêches de l'Atlantique canadien (" PIFCAC ").
• Gardner Pinfold Consultants s'est entretenu régulièrement avec des fonctionnaires du MPO et des représentants de l'industrie tout en recueillant des données, des informations historiques et des témoignages pour appuyer les conclusions du rapport. Le consultant a également effectué un nombre de consultations limité avec quelques grands groupes industriels.

Examen de la propriété étrangère
• Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des pêches et des océans, le Ministère a entrepris un examen de ses restrictions en matière de propriété étrangère sur les deux côtes afin de déterminer les lacunes en matière d'information et d'élaborer des solutions stratégiques.
• Le Ministère est en train de finaliser des mesures provisoires pour renforcer la mise en œuvre des politiques sur la propriété étrangère dans le Canada atlantique.
• En outre, des mesures visant à recueillir des données sur la propriété étrangère dans les pêches du Pacifique sont en cours d'élaboration en collaboration avec des experts comptables fédéraux.
Fraude sur la côte Ouest
• Le Ministère ne suit pas actuellement les structures corporatives et la propriété des permis de pêche sur la côte ouest.
• Dans le cadre des audiences pour le rapport du CPPO, un intervenant a fait remarquer que son organisation a retracé une entreprise impliquée dans le blanchiment d'argent jusqu'à un investisseur dans le poisson de fond qui, selon lui, possède 5,9 millions de livres de quota.
• La Commission d'enquête Cullen sur le blanchiment d'argent continue d'entendre des témoins sur cette question. Jusqu'à présent, les audiences n'ont pas permis d'identifier les pêcheries comme contribuant de manière significative au problème, mais se sont concentrées sur les casinos, les voitures exotiques et les achats de propriétés de luxe.
Rapport du CPPO - Pêcheries de la côte ouest : Partager les risques et les retombées
• Les questions soulevées dans le rapport du CPPO sur les pêches de la côte ouest sont vastes et complexes et, à ce titre, la mise en œuvre de ses recommandations nécessitera une entreprise à long terme.
• Dans un premier temps, le ministère élabore une approche qui garantira un engagement efficace avec nos parties prenantes afin de s'assurer qu'elles sont correctement consultées sur les questions très variées soulevées par le Comité permanent de la Chambre.
• La réponse du gouvernement a souligné la façon dont les recommandations de l'OFOP étaient alignées sur plusieurs des priorités du gouvernement, notamment le renforcement de la classe moyenne, l'amélioration de la transparence du gouvernement et le développement économique durable et inclusif.
• Publié à l'origine le 7 mai 2019 et réédité le 11 mars 2020, " Les pêches de la côte ouest : Partager les risques et les retombées " contenait vingt recommandations qui demandaient des changements importants dans le régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis dans la région du Pacifique. La recommandation 6 demandait au Ministère « d'élaborer une analyse comparative des pêches de la côte Est et qui e la côte Ouest en ce qui concerne la réglementation, en vue de concevoir une politique qui uniformiserait les règles du jeu pour les pêcheurs indépendants de la Colombie-Britannique ».

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