Note pour la période des questions : Amende à Tenshi Seafood Limited

• Le 4 mars 2021, l'honorable juge Bonnie Craig a déclaré Tenshi Seafood Limited et son copropriétaire, Dishi Liu, coupables d'infractions à la Loi sur les pêches du Canada.
• La Cour a imposé des amendes totalisant 110 000 $. L'entreprise a également reçu l'ordre de publier une lettre, adressée à tous ses clients, exposant les faits liés à la commission des infractions dont ils ont été reconnus coupables.
• Les accusations découlent d'une inspection de routine de Tenshi Seafood Limited, le 8 septembre 2018, par un agent des pêches du MPO du détachement de Steveston. Une fois l'agent à l'intérieur de l'usine, le propriétaire, et certains employés, ont activement empêché l'agent des pêches de mener son inspection et ont tenté de détruire des preuves.
• Pêches et Océans Canada a le mandat de protéger et de conserver les ressources marines et de poursuivre les contrevenants en vertu de la Loi sur les pêches.

• Les accusations découlent d'une inspection de routine effectuée le 8 septembre 2018 par un agent des pêches du MPO du détachement de Steveston. Tenshi Seafood Limited est une usine de transformation, de distribution et d'exportation de crabe bien établie, qui vaut des millions de dollars. En arrivant à l'installation, l'agent a observé un homme qui sortait en courant du bâtiment et s'enfuyait à toute vitesse avec ce qui semblait être une caisse de crabe à l'arrière de son véhicule. Une fois à l'intérieur de l'usine, le propriétaire et certains employés ont activement empêché l'agent des pêches de procéder à une inspection, n'ont pas voulu répondre aux questions, n'ont pas fourni les documents nécessaires, les poids ou les volumes de la vente précédente, et ont tenté de détruire les preuves. Plusieurs crabes de taille inférieure à la normale ont été trouvés jetés dans l'usine de transformation.
• La Cour a ordonné à l'entreprise de transformation du poisson de payer une amende de 75 000 $ et de fournir au ministère des Pêches et des Océans du Canada une liste de ses clients des deux dernières années. L'entreprise a également été condamnée à publier une lettre, adressée à tous ses clients, exposant les faits liés à la commission des infractions dont elle a été reconnue coupable. Le juge Craig a également condamné Mme Liu à payer une amende de 25 000 $. Thuong Nguyen, capitaine du navire de pêche commerciale Dream Chaser, a été reconnu coupable par la Cour provinciale de Richmond le 17 janvier 2020, pour avoir également fait obstruction à un agent des pêches, et a été condamné à une amende de 10 000 $.
• Toutes les entreprises commerciales de produits de la mer sont tenues de respecter une réglementation complète et rigoureuse en vertu des lois provinciales et fédérales, y compris les règlements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les pêches. Ces règlements comprennent un devoir d'assistance pendant une inspection. Tout au long de cet événement, la copropriétaire de Tenshi, Mme Liu, a refusé de fournir aux agents des pêches les documents nécessaires à l'origine des crabes trouvés sur les lieux, a refusé de répondre aux questions des agents et a tenté de détruire les preuves en mangeant un reçu.
• Il est illégal d'entraver ou de gêner un agent des pêches, un garde-pêche ou un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi fédérale sur les pêches.
• L'une des conditions du permis de pêche commerciale du crabe de la zone J de 2018 interdit la rétention de crabes dormeurs de taille inférieure à la norme. M. Nguyen fait partie de la flotte commerciale de la zone J.
• Des caméras de sécurité ont été saisies par des agents des pêches qui sont arrivés à l'usine pour appuyer l'agent enquêteur. Les images ont été utilisées pour établir les activités de l'usine, et celles de Mme Liu et de M. Nguyen, qui ont empêché les agents d'effectuer leur inspection.
• Les amendes importantes et la reconnaissance publique des violations commises soulignent la gravité de la violation des règles et règlements de pêche en vertu de la Loi sur les pêches du Canada, qui visent à protéger la souveraineté économique du Canada et à préserver les populations de poissons en péril.

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