Note pour la période des questions : Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
About
- Numéro de référence :
- DF0-2021-QP-0101
- Date fournie :
- 14 janv. 2021
- Organisation :
- Pêches et Océans Canada
- Nom du ministre :
- Jordan, Bernadette (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Réponse suggérée :
• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCEPD) a joué dans la vie des pêcheurs d'eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, depuis sa création il y a plus de 50 ans.
• Cependant, le retrait de Manitboa, du Saskatchewan et de l'Ontario de l’Office ces dernières années a rendu nécessaire une transformation. Nous nous sommes engagés à transformer cette société d'État afin qu'elle reste moderne et compétitive sur le marché ouvert d'aujourd'hui et qu'elle continue à répondre aux besoins des pêcheurs à l’avenir.
• Une étape importante de la transformation a consisté à nommer un interlocuteur chargé de collaborer avec les pêcheurs, les groupes autochtones, et d'autres partenaires du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest afin de créer un comité provisoire des pêcheurs.
• Sur la base de ces engagements, il est clair que les intérêts des pêcheurs doivent être au centre des discussions sur l’avenir de l’industrie de l’eau douce.
• [Plus tôt ce mois-ci (à déterminer)], j'ai accueilli favorablement la recommandation de l'interlocuteur sur la transformation de l’OCEPD selon laquelle Pêches et Océans Canada devrait continuer de travailler avec et de soutenir le Comité provisoire établi par l'interlocuteur pour poursuivre une transformation efficace de l’OCEPD à une entité dirigée par des pêcheurs.
• Le succès de cette transformation sera renforcé par le soutien des parties prenantes et des partenaires, notamment les pêcheurs, les communautés locales qui dépendent de la pêche en eau douce, les communautés autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Tant que cette transformation ne sera pas achevée, l'OCPED continuera à fonctionner dans le cadre de son mandat actuel et aux conditions du marché.
Effets du COVID-19 sur l’OCPED et les pêcheurs d'eau douce
• Notre gouvernement reconnaît les défis économiques importants que le COVID-19 a imposé à l'industrie commerciale de la pêche en eau douce, en particulier pour les communautés autochtones du Nord.
• Nous avons immédiatement réagi en veillant à ce que des soutiens adéquats soient fournis pour la stabilité de l'industrie et le bien-être des communautés.
• Je suis consciente que les pêcheurs ont pu profiter des aides gouvernementales telles que le Programme de Prestation et Subvention aux pêcheurs et le Fonds de soutien aux communautés autochtones pour répondre aux besoins immédiats et leur fournir une aide au revenu.
• Je suis heureuse de noter la mise en œuvre réussie du Programme de récupération d’aliments excédentaires entre la Nation crie de Fisher River et l’OCEPD, qui garantit aux communautés autochtones du Manitoba et de la Saskatchewan l'accès à des protéines de poisson nutritives.
• Le ministère communique étroitement avec l’OCEPD pour déterminer comment nous pouvons travailler ensemble pour soutenir les pêcheurs pendant ces périodes difficiles.
• Par conséquent, je sais que l’OCEPD travaille sans relâche pour trouver des solutions pour commercialiser son poisson tant au pays qu'au niveau international, pour améliorer ses rendements et assurer la stabilité des pêcheurs qu'elle dessert, notamment en poursuivant ses efforts de commercialisation et de vente de ses stocks.
• À la lumière de ces mesures et avec le soutien de l’OCEPD, j’espère que l’industrie sera mieux à même de résister aux effets du COVID-19, principale source de revenus économiques des pêcheurs.
Contexte :
• Basée à Winnipeg, au Manitoba, l’OCEPD est une société d'État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (Loi, LCPED), l’OCEPD a le droit exclusif de commercialiser et d'échanger du poisson d'eau douce sur les marchés interprovinciaux et d'exportation en produits désignés fournis par les juridictions participantes. Le mandat l’OCEPD est d’obtenir les rendements économiques les plus élevés possibles pour les producteurs de poisson commerciaux qu’il dessert, tout en fonctionnant de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• Au cours des dix dernières années, l’environnement d’exploitation de la Société a connu des changements importants. L'Ontario et la Saskatchewan se sont retirés de la Loi en 2011 et 2012, respectivement, en faveur d'un marché libre. L'Alberta demeure signataire de la LCPED, mais a fermé sa pêche commerciale intérieur en 2014. Le Manitoba s'est retiré de la Loi en décembre 2017, créant un marché libre dans la province, laissant les Territoires du Nord-Ouest comme le seul territoire participant restant en vertu de la LCPED.
• Compte tenu de ces changements, l’OCEPD n'est plus en mesure de remplir son mandat initial:
o les pêcheurs de l'intérieur se sentent non représentés dans le processus décisionnel l’OCEPD dans le cadre de son modèle de gouvernance actuel;
o en tant que société d'État, l’OCEPD a moins accès aux subventions et contributions de développement que les opérations non gouvernementales; et,
o la perte du monopsone force la concurrence avec les commerçants privés, augmentant les pressions opérationnelles.
• Cependant, l’OCEPD continue de soutenir les communautés mal desservies:
o 80 pour cent des pêcheurs qui approvisionnent l’OCEPD sont des Autochtones (Premières Nations et Métis);
o la pêche fait partie intégrante de la vie sociale et culturelle des communautés rurales et éloignées;
o et, si la commercialisation était laissée uniquement aux acheteurs privés, les cueilleurs pourraient réaliser des rendements inférieurs.
• Conscient de ces changements, en 2018, la ministre des Pêches et des Océans a été mandaté pour évaluer la capacité de l'industrie à transformer l’OCEPD en un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. Un comité consultatif ministériel a été mis sur pied pour explorer les moyens de transformer l’OCEPD afin de rester moderne et compétitif sur le marché libre. En 2019, le gouvernement du Canada a publié le rapport final du Groupe.
• La ministre a nommé Kevin Anderson à titre d'interlocuteur auprès de l’OCEPD en septembre 2019. Depuis sa nomination, M. Anderson a tenu plus de 30 séances de mobilisation avec des pêcheurs et d'autres intervenants de la pêche en eau douce, ainsi qu'avec des dirigeants autochtones, des organisations non gouvernementales de développement économique et des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. En mars 2020, l'interlocuteur a convoqué le Comité intérimaire des pêcheurs intérieurs pour le conseiller dans sa recommandation au ministre des Pêches et des Océans.
• En septembre 2020, l’interlocuteur a soumis un rapport sur la transformation de l’OCEPD pour examen par le ministre. Le rapport recommande que le MPO s'engage à continuer de travailler avec le comité intérimaire pour transformer l’OCEPD. Pour que ce travail se poursuive, l'interlocuteur a recommandé que Pêches et Océans Canada appuie le Comité intérimaire pour obtenir une expertise administrative et technique afin de lui permettre d'officialiser son rôle de représentation des pêcheurs au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Le X janvier 2021, la ministre a annoncé la réception du rapport de l’interlocuteur sur la transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce et son engagement à soutenir le comité intérimaire dans la poursuite d’une transformation efficace de l’OCEPD en une entité dirigée par des pêcheurs.
• Impact du COVID-19:
o Outre les défis de l’industrie et l’orientation future de l’OCEPD, le COVID-19 a eu un impact sur les employés, les clients et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, en particulier les pêcheurs.
o La baisse des revenus de vente résultant de la fermeture liée au COVID-19 ou des opérations restreintes de l'industrie de la restauration à travers le monde continue d'ajouter des défis inconnus et sans précédent pour la Société.
o Dans le cadre de ses efforts continus pour atténuer l'impact du COVID-19, l’OCEPD a pris des mesures pour aligner ses opérations sur la nouvelle réalité créée par la pandémie (par exemple, aligner la récolte et la transformation du poisson avec la demande des consommateurs, cibler de manière agressive de nouveaux marchés de vente et la réduction des coûts de fonctionnement et des dépenses discrétionnaires).
o En tant que société d’État, l’OCEPD n’a droit à aucune série d’appuis gouvernementaux COVID-19, mais ses employés, pêcheurs et communautés autochtones sont éligibles.
Renseignements supplémentaires :
aucun