Note pour la période des questions : Pêches Autochtones pour une subsistance convenable

Pêches Autochtones pour une subsistance convenable

• Notre gouvernement est déterminé à renouveler ses relations avec les peuples autochtones.
• La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de récolter pour gagner sa vie et le ministère des Pêches et des Océans a travaillé à des tables de négociation pour mettre en œuvre ce droit dans les collectivités sur la côte Est et le Québec.
• Nous devons également promouvoir et surveiller la conformité de tous les pêcheurs à la Loi sur les pêches et à ses règlements. À ce titre, les agents des pêches prendront les mesures d'application de la loi et les mesures d'enquête appropriées.
• Nous continuons de travailler avec les communautés autochtones sur des programmes et des initiatives de pêche dans un esprit de respect et de réconciliation.

• Le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec 34 Premières Nations mi’kmaq et malécites, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces ententes sont d’une durée limitée (10 ans) et sont assorties d’une option de renouvellement; elles stipulent que les Premières Nations signataires peuvent élaborer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le ministère des Pêches et des Océans (MPO).
• Le Ministère a réussi à signer deux ARRD, l’une avec la Première nation Malécite de Viger (Québec) et l’autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick).
• UN certain nombre de membres des Premières Nations de la Région de l’Atlantique sont devenus frustrés par la lenteur des négociations et ont mené leurs propres pêches de subsistance convenable.
• Le Ministère poursuit les discussions avec les Premières Nations sur la reconnaissance des droits et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation et non sur l’eau.
• L’établissement de relations entre les Autochtones et l’industrie dans le domaine de la pêche de subsistance convenable est une priorité au fur et à mesure que les négociations des ententes de réconciliation des droits progressent.

Vente des Prises à des Fins Alimentaires, Sociales et Rituelles (ASR) • Les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont basées sur des consultations entre le MPO et les collectivités autochtones distinctes; la pêche alimentaires, sociales
et rituelles est réservée aux pêcheurs autochtones et à leurs communautés. Les allocations ne sont pas destinées à la vente.
• Les agents des pêches continuent de surveiller les activités liées à toutes les pêches alimentaires, sociales et rituelles et ils ont pris une série de mesures d’application ciblées pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises alimentaires, sociales et rituelles.
• Nous collaborons avec tous les pêcheurs pour veiller à ce que la Loi sur les pêches et les droits de pêche autochtones soient respectés.
ASR
• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité. À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du Ministère..

Crabe des Neiges de la Nation d’Eel Ground
• La Première Nation d’Eel Ground (PNEG) a demandé l’accès au crabe des neiges afin de mener ce qu’elle appelle de la pêche de subsistance convenable découlant de l’arrêt Marshall de 1999. Les membres de la PNEG détiennent un permis de pêche du crabe des neiges, mais aucun quota.
• L’été dernier, les membres de la PNEG ont pratiqué une pêche au homard non autorisée qu’ils ont qualifiée de pêche de subsistance convenable, en signe de protestation pour ne pas avoir reçu de quota de crabe des neiges.
• La PNEG a accepté de cesser la pêche et de poursuivre les discussions sur le potentiel de pêche du crabe des neiges en 2020.