Note pour la période des questions : Importation ou exportation de cétacés

Importation ou exportation de cétacés

• Afin de mieux protéger les cétacés, de nouvelles mesures de protection ont été ajoutées à la Loi sur les pêches, notamment de nouvelles exigences en matière de permis pour l'importation ou l'exportation de ces animaux.
  • En tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai le pouvoir de délivrer de tels permis si, les transferts sont dans le meilleur intérêt des cétacés ou pour la recherche scientifique.
  • Mon ministère travaille activement à l'élaboration d'une politique détaillée et d'un processus d'émission de permis pour les futures demandes d'importation ou d'exportation

Nouvelle législation canadienne visant à mettre fin à la captivité des cétacés
• Depuis juin 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches et du Code criminel visent à mettre fin à la captivité des cétacés; la nouvelle législation interdit la pêche de cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est d'avis que cela est nécessaire (p. ex. parce que l'animal est en détresse ou a besoin de soins).
• Elle établit également des restrictions sur le maintien et la reproduction des cétacés en captivité, ainsi que sur l'importation et l'exportation de cétacés vivants, ou de sperme, d'œufs ou d'embryons de cétacés, au Canada ou à partir du Canada.
• De plus, bien que les cétacés qui étaient en captivité au Canada au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation puissent demeurer en captivité, le Code criminel interdit maintenant d'utiliser des cétacés captifs dans des spectacles à des fins de divertissement, à moins que l’établissement n'obtienne un permis de la province dans laquelle il est situé.

Processus d’émission de permis pour l'exportation des cétacés
• Avant 2019, la Loi sur les pêches ne contenait aucune disposition particulière sur l'importation ou l'exportation de cétacés vivants. Cependant, pour exporter des cétacés vivants inscrits sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), un permis d'exportation était et est toujours exigé en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).
• Les permis d'exportation CITES pour les espèces aquatiques sont délivrés par Pêches et Océans Canada (MPO) au nom d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), qui est responsable de la CITES au Canada. Les facteurs qui sont pris en compte pour décider d’émettre ou non un permis d'exportation CITES sont les suivants :
• si l'importation ou l'exportation serait préjudiciable à la survie de l'espèce ;
• si les animaux ont été obtenus légalement, ce qui est vérifié au moyen de la documentation appropriée ; et
• si les animaux seront déplacés de manière à réduire au minimum les risques de blessures ou les risques d'atteinte à la santé (cela inclut une vérification de conformité à la réglementation de l’International Air Transport Association (IATA) dans le cas d’un voyage par avion).
• En plus des exigences susmentionnées en matière de permis CITES, la Loi sur les pêches modifiée interdit l'importation ou l'exportation de cétacés, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cela signifie que, pour exporter un cétacé, un aquarium canadien doit maintenant obtenir un permis CITES et un permis en vertu de la Loi sur les pêches.
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant si le transfert est dans le meilleur intérêt de l'animal ou pour la recherche scientifique. Le ministre peut assortir le permis des conditions qu'il estime indiquées et peut également modifier, suspendre ou annuler le permis.

Projets d'exportation actuels des cétacés
• Il n'y a que deux aquariums au Canada qui abritent des cétacés : Marineland à Niagara Falls, en Ontario, et l'Aquarium de Vancouver (géré par Ocean Wise) en Colombie-Britannique.
• Marineland abrite un épaulard, cinq grands dauphins et une population d'environ 55 bélugas, dont certaines femelles étaient déjà en gestation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
• Le 27 août 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a autorisé Ocean Wise à transférer deux bélugas sous garde temporaire à Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, vers l'Aquarium Oceanogràfic de Valencia, en Espagne.
• Marineland et le Mystic Aquarium du Connecticut, aux États-Unis, travaillent ensemble à transférer cinq bélugas de Marineland vers les États-Unis afin de mener des recherches scientifiques. Pour ce faire, Marineland doit obtenir des permis d'exportation du MPO (c.-à-d. cinq permis CITES et cinq permis en vertu de la Loi sur les pêches) et l'Aquarium Mystic doit obtenir un permis d'importation des autorités américaines.
• En ce qui concerne ce projet d'exportation vers les États-Unis, le MPO a déjà délivré les permis CITES. Au cours des prochains mois, le Ministère pourrait recevoir une demande de Marineland pour obtenir des permis d'exportation en vertu de la Loi sur les pêches. Il est à noter que les autorités américaines évaluent actuellement l'admissibilité de l'Aquarium Mystic, en vertu de la législation américaine, à importer les cinq bélugas pour la recherche scientifique. Ce processus d’émission de permis américain présente un intérêt pour le MPO, mais le processus d’émission de permis en vertu de la Loi sur les pêches du Canada pour l'importation ou l'exportation de cétacés est indépendant de l'approche utilisée par les États-Unis pour traiter des demandes semblables.

Positions des intervenants
• Les groupes de défense des droits des animaux s'opposent aux projets d'exportation de bélugas de Marineland et d'Ocean Wise, et ont averti le gouvernement du Canada que le transfert des cétacés actuellement hébergés dans des établissements canadiens affaiblirait la protection juridique des animaux et équivaudrait à « externaliser la souffrance des animaux » à d'autres pays.
• Si les transferts proposés vers l'Espagne et les États-Unis ont lieu, les groupes de défense des droits des animaux s'inquiètent des impacts du transport; de la rupture des liens sociaux établis à Marineland; des insuffisances perçues des installations de réception; des possibilités d'agression et de surpeuplement; de la difficulté de prévenir la reproduction; et des utilisations commerciales potentielles des bélugas.
• Les groupes de défense des droits des animaux suggèrent également que la recherche scientifique proposée pourrait être avantageusement menée à Marineland (sur un plus grand échantillon de bélugas), et que la seule solution pour les cétacés de Marineland devrait être un véritable sanctuaire marin. (Il est à noter qu'en novembre 2019, il n'y a pas de sanctuaire marin opérationnel en Europe ou en Amérique du Nord, même si certains projets ont atteint une phase préparatoire).

Projet d'Exportation de Beluga de Marineland vers les États-Unis

• Selon la loi canadienne, un établissement canadien doit obtenir des permis en vertu de la Loi sur les pêches pour importer ou exporter des cétacés. A ce jour, aucun permis n'a été délivré pour des cétacés à destination des États-Unis.
• Le processus d’émission de permis pour l'importation ou l'exportation de cétacés en vertu de la Loi sur les pêches du Canada est indépendant de l'approche utilisée par les gouvernements étrangers pour traiter des demandes semblables.
• Conformément à la loi canadienne, l'intérêt supérieur des cétacés sera pris en considération ou servira à la recherche scientifique.]
Si l’on appuie sur la Récente Délivrance de Permis en Vertu de la Loi sur les Pêches a Ocean Wise pour Exporter deux Belugas à l'Aquarium Oceanografic de Valence, en Espagne
• Les permis d'exportation en vertu de la Loi sur les pêches ont été approuvés conformément à la nouvelle législation canadienne relative à la captivité des cétacés, qui permet de délivrer des permis d'exportation à des fins de recherche scientifique.
• Certains des travaux inclus dans la Stratégie de recherche de l'Oceanogràfic sur les bélugas pourraient être utiles aux priorités de recherche canadiennes.
• De plus, les installations et les pratiques de soins aux animaux de l'Oceanogràfic répondent à des normes reconnues d'accréditation des aquariums, et Ocean Wise s'est engagé à ne pas utiliser les bélugas dans un programme de reproduction.]
Si l'on Appuie sur le Lien entre les Permis de la Nouvelle Loi sur les Pêches et les Permis de la Cites :
• Les nouvelles exigences de la Loi sur les pêches en matière de permis d'importation ou d'exportation de cétacés s'ajoutent aux exigences de la "CITES" : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction à laquelle le Canada appartient.
• Le processus d’émission de permis CITES examine si l'importation ou l'exportation d'un animal serait préjudiciable à la survie de l'espèce et veille à ce que l'animal soit transporté de manière à réduire au minimum les risques de blessures ou les risques d'atteintes à sa santé.
• Le processus d'émission de permis en vertu de la Loi sur les pêches examine si l'importation ou l'exportation d'un cétacé en particulier serait dans le meilleur intérêt du cétacé ou pour la recherche scientifique.
• Pour exporter un cétacé, un établissement canadien doit maintenant obtenir à la fois un permis de la CITES et un permis en vertu de la Loi sur les pêches, ce qui offre des garanties supplémentaires aux cétacés captifs.