Note pour la période des questions : Proposition de canalisation d’effluents de Northern Pulp Nova Scotia à New Glasgow, Nouvelle-Écosse

Proposition de canalisation d’effluents de Northern Pulp Nova Scotia à New Glasgow, Nouvelle-Écosse

La protection de nos océans et voies navigables, tout en tenant compte des intérêts économiques des collectivités côtières dont le gagne-pain dépend de ces industries, est une priorité pour notre gouvernement.
• Mon ministère travaille activement à l’examen du projet de « Northern Pulp » et il continuera de fournir l’expertise requise dans le processus provincial d’évaluation environnementale.
• Le rôle réglementaire de mon ministère se limite à évaluer les répercussions physique du projet sur le poisson et son habitat. Mon ministère continuera de travailler avec les autorités fédérales et provinciales pour aborder ces préoccupations

Contexte

• Le 7 décembre 2019, Jim Williams, professeur chercheur à l'université St. F.X. (N-É), a publié un article suggérant que «si nous pouvons garantir que les futurs effluents de l’usine Northern Pulp seront traités selon les même standards que ceux d'aujourd'hui, il y a de nombreuses preuves indiquant qu’ils pourraient être rejetés par le système de canalisation et diffuseur proposé sans impact significatif sur la pêche commerciale ou sur l'écosystème côtier récepteur. "
• Le chercheur a également fait des suggestions au MPO concernant des mesures de suivi et collecte de données qui pourraient être mises en place suivant la mise en œuvre du projet.
• Le rapport thématique a été publié le 2 octobre 2019. Le public avait jusqu’au 8 novembre 2019 pour commenter le rapport.
• Le 29 mars 2019, la ministre provinciale de l’Environnement a annoncé sa décision d’évaluation environnementale (EE), indiquant que l’EE était incomplète et que le promoteur devait fournir de plus amples détails sous la forme d’un rapport thématique.
• Un facteur à considérer dans l’étude de la demande d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches est la possibilité que la portion marine de la construction de la canalisation d’effluent traverse la zone tampon pour la pêche au pétoncle et se déverse dans cette zone, dont la fermeture à la pêche contribue aux cibles de conservation marine. La pêche à la drague du pétoncle y est interdite, afin de protéger le homard juvénile, le pétoncle et la plie ainsi que leur habitat.
• La proposition visant à rejeter l’effluent traité dans le détroit de Northumberland a soulevé la controverse et demeure largement décriée par les industries de la pêche et du tourisme, des écologistes, des politiciens et des célébrités.
• Il est proposé que le projet ait lieu sur un territoire domanial. Par conséquent, les autorités fédérales devront déterminer si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux importants, en application de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Toutefois, si l’Agence détermine que le projet est un projet désigné, celui-ci ne sera pas assujetti aux dispositions de l’article 82.
• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) a reçu de nombreuses demandes voulant que le projet soit soumis à une évaluation environnementale fédérale et a entrepris d’étudier le projet proposé afin de recommander ou non la tenue d’un processus d’EE fédéral.
• La province de la Nouvelle-Écosse a entrepris des consultations avec la Première Nation de Pictou Landing (PNPL) au sujet de la nouvelle usine de traitement. Plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter du projet et des préoccupations de la collectivité. Des ministères à vocation de réglementation ont pris part à certaines de ces assemblées consultatives, mais ils n’ont pas entrepris de consultations officielles avec l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse au titre du Cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi’kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada.
• Des ministères fédéraux à vocation de réglementation (MPO, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada [ECCC], Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada) ont formé un groupe de travail chargé de coordonner les consultations autochtones-fédérales pour ce projet.
• Pour parachever le processus de traitement de l’effluent, l’actuelle usine de traitement utilise le havre Boat, secteur d’importance historique pour la PNPL, ce qui rend l’endroit inutilisable pour la communauté de la Première Nation.
• En vertu de la convention de règlement de Boat Harbour signée en 1993, le gouvernement fédéral doit tenir la PNPL informée de toute négociation ou discussion avec Northern Pulp Nova Scotia (NPNS). Conformément à la convention, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et d’autres ministères fédéraux continuent de participer aux réunions sur l’EE provinciale avec la PNPL et continueront de le faire pour tous les aspects du projet, y compris notre processus réglementaire.
• Des pêcheurs autochtones s’opposent au projet et craignent que la canalisation rejette l’effluent dans les zones de pêche du homard, du hareng, du maquereau et du crabe commun. Bien que Northern Pulp ait affirmé que l’effluent traité respectera la réglementation fédérale sur les émissions, les opposants au projet dénoncent le manque de preuves scientifiques quant à la mesure dans laquelle le déversement de déchets affectera la santé à long terme de ces pêches.
• Une autorisation au titre de la Loi sur les pêches sera probablement requise. Le projet sera examiné à la lumière des dispositions portant sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (DDP de l’habitat) et la mort de poissons.
• Le rejet d’effluents des usines de pâte à papier est réglementé par la Nova Scotia Environment (NSE) et ECCC. Toute question portant sur les effluents doit être adressée à ces organismes.
• L’usine de pâte à papier NPNS à Abercrombie Point, New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, est en opération depuis 1967. En 2015, la « Boat Harbour Act » provinciale a été adoptée, interdisant à NPNS d’utiliser l’installation de traitement provinciale existante après le 30 janvier 2020. C’est pourquoi NPNS prévoit installer un nouveau système de traitement des effluents, qui comporte la construction d’une canalisation longue de 15 km pour déverser les effluents dans le détroit de Northumberland, à l’entrée du havre de Pictou, et qui comprend une nouvelle canalisation submergée de 4 km ainsi que la décharge marine associée.

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