Note pour la période des questions : Ahousaht - Cour Suprême de la Colombie-Britannique – Cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth

Ahousaht - Cour Suprême de la Colombie-Britannique – Cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth

• Une relation renouvelée, de nation à nation, fondée sur la reconnaissance, les droits et la coopération avec les peuples autochtones du Canada, est une priorité absolue pour notre gouvernement.
• La Cour suprême de la Colombie-Britannique a réaffirmé le droit des cinq Premières Nations de pêcher et de vendre du poisson sur leurs territoires de pêche traditionnels, et le gouvernement consulte activement les cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth et d’autres sur le plan de pêche de 2020.
• En même temps, notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et toutes les parties prenantes à l’élaboration d’une politique renouvelée de répartition du saumon conforme à la décision de la Cour et respectant les droits autochtones.

Contexte:
• Dans sa décision du 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les demandeurs, cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth de la côte ouest de l’île de Vancouver, avaient un droit ancestral de pêcher n’importe quelle espèce de poisson (sauf la panope) sur les territoires de pêche définis par la Cour (qui s’étendent jusqu’à neuf milles au large des côtes) et de vendre ce poisson.
• La Cour suprême de la Colombie-Britannique a également conclu qu’il y avait eu atteinte à ce droit, mais elle a refusé de statuer sur la question de savoir si l’atteinte était justifiée et a ordonné au Canada et aux demandeurs de se consulter et de négocier sur la façon dont les droits des demandeurs pourraient être accommodés et exercés.
• En 2010, après l’établissement de ce droit, les parties ont mis en place un important processus de consultation et de négociation qui s’est inspiré des négociations de traités. Les négociations en cours posent un défi important qui tient au fait que les opinions diffèrent quant à la portée du droit, qui a été décrit par la Cour comme un droit de vendre du poisson sur le marché commercial, mais pas à une échelle industrielle.
• Depuis 2010, un accès considérable à la pêche a été accordé aux Premières Nations. Par exemple, en 2007, les Premières Nations possédaient 23 permis de pêche commerciale; elles ont désormais accès à plus de 126 permis et à des quotas supplémentaires.
• En 2014, les Premières Nations ont pris la décision de retourner devant la Cour au sujet de la justification par le Canada de l’atteinte à leurs droits.
• À la demande des Premières Nations, un nouveau processus de négociation a été lancé en mars 2017. Le 21 décembre 2017, les cinq Nations et les fonctionnaires fédéraux ont conclu une entente-cadre afin d’amorcer et d’orienter la négociation d’un accord de réconciliation. Le 10 septembre 2019, les cinq Nations et le Canada ont conclu une Entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques.
• La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur l’atteinte des droits, rendue le 19 avril 2018, clarifie la portée et l’ampleur du droit ancestral des cinq Nations et leurs moyens de pêche préférés.
• Le 1er novembre 2018, elle a rendu une ordonnance énonçant les mesures de redressement ordonnées par la Cour et permettant au MPO de déterminer ce qu’il doit faire pour mettre en œuvre la décision.
• Conformément à l’ordonnance de la Cour du 1er novembre 2018, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a publié le 30 novembre 2018 un plan initial de pêche multi spécifique du saumon, du poisson de fond, du crabe et de la grosse crevette et a consulté les cinq Premières Nations, les autres Premières Nations potentiellement touchées et les parties prenantes concernées sur ce plan initial pour la saison 2019.
• Les cinq Nations ont fait part de leur frustration à l’égard du plan de pêche et ont intenté deux actions en justice. Premièrement, un appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique concernant la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Une décision est attendue à la fin de 2019.
• La deuxième action en justice consistait à demander une injonction à la Cour fédérale. Dans leur dépôt auprès de la Cour, les cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth ont contesté l’ajustement du total autorisé des captures (TAC) de saumon quinnat en cours de saison du MPO, qui a augmenté le total autorisé des prises commerciales de saumon quinnat dans la zone de pêche G. Le 16 août 2019, la demande d’injonction a été rejetée par la Cour. À la lumière de cette décision, le MPO continuera de gérer la pêche au saumon de cette année en respectant à la fois le Plan de gestion des pêches (PGP) pour la pêche fondée sur les droits des cinq Nations et le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) du saumon. À la fin de la saison, le MPO effectuera un examen de fin d’année et consultera les cinq Nations au sujet de tout rajustement qui pourrait être nécessaire au Plan de gestion des pêches multi spécifiques des cinq Nations en 2020.
• Elles ont également exprimé le désir d’aller de l’avant rapidement en menant des négociations de réconciliation plus exhaustives, et le Canada a prévu une rencontre avec les cinq Nations sur la réconciliation le 8 novembre 2019, à titre de séance technique, et le 6 décembre 2019, à titre de séance des dirigeants.
• Le MPO mène activement des consultations auprès des cinq Nations et d’autres parties concernées au sujet d’un plan de pêche multi spécifique pour 2020.

+M35

aucun