Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable

• [Notre gouvernement s’est engagé dans ses relations avec les peuples autochtones.
• La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de récolter pour gagner sa vie et le ministère des Pêches et des Océans a travaillé à des tables de négociation pour mettre en œuvre ce droit dans les collectivités sur la côte Est et le Québec.
• Nous continuons de travailler avec les communautés autochtones sur des programmes et des initiatives de pêche dans un esprit de respect et de réconciliation.]

• [Caviardé]
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• L’accès aux pêches commerciales pour une subsistance convenable se fera par la renonciation volontaire de permis, c’est-à-dire le transfert de l’accès/des permis au moyen du marché libre.
• Le Ministère a réussi à signer deux ARRD, l’une avec la Première nation Malécite de Viger (Québec) et l’autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick).
• [Caviardé].
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ASR
• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité. À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du Ministère.

Vente des Prises à des Fins Alimentaires, Sociales et Rituelles (ASR)
• [Les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont basées sur des consultations entre le MPO et les collectivités autochtones distinctes; la pêche alimentaires, sociales
et rituelles est réservée aux pêcheurs autochtones et à leurs communautés. Les allocations ne sont pas destinées à la vente.
• Les agents des pêches continuent de surveiller les activités liées à toutes les pêches alimentaires, sociales et rituelles et ils ont pris une série de mesures d’application ciblées pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises.
• Nous collaborons avec tous les pêcheurs pour veiller à ce que la Loi sur les pêches et les droits de pêche autochtones soient respectés.]