Note pour la période des questions : PHARES EXCÉDENTAIRES

• [À mesure que la technologie des aides à la navigation progresse au fil du temps, la Garde côtière canadienne continue à identifier les phares excédentaires par rapport aux besoins opérationnels.
• Nous tenons compte de la valeur de la structure pour le patrimoine et collabore avec les tierces parties intéressées, conformément à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, lorsque nous aliénons les phares.
• À l'heure actuelle, 56 phares excédentaires ont été transférés et désignés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Nous pouvons également fournir un soutien financier aux nouveaux propriétaires, conformément à nos lignes directrices, afin de protéger le caractère patrimonial des phares cédés.]

• En 2010, le Ministère a publié une liste de phares et d'autres propriétés sur lesquelles se trouvent des aides à la navigation qu'il jugeait excédentaires par rapport à ses besoins opérationnels.
• La politique du Conseil du Trésor exige des ministères fédéraux qu'ils recensent et aliènent les biens détenus qui ne sont plus nécessaires à la prestation de leurs programmes.
• La Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur en 2010. Pour que les phares détenus par un ministère fédéral reçoivent la désignation de phares patrimoniaux et soient protégés en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, un solide plan de transfert de propriété à une partie intéressée extérieure doit être en place. Ces propositions comprennent habituellement des demandes de subventions ou de contributions afin d'aider le futur acquéreur à entretenir le phare et à préserver son caractère patrimonial.
• Le MPO a reçu des pouvoirs spéciaux du Conseil du Trésor pour faciliter l'aliénation des phares excédentaires. Ces pouvoirs : 1) permettent la vente ou le transfert de phares excédentaires à des groupes communautaires sans but lucratif, ou les individus après les autres ministères fédéraux, les provinces et les administrations municipales; 2) permettent la vente d'un phare et du terrain qui l'entoure pour une valeur nominale, lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Le Ministère s'assure que les groupes autochtones sont suffisamment consultés avant de transférer toute propriété à une partie intéressée extérieure.

aucun