Note pour la période des questions : Rapport des comptes publics du Canada 2019-2020

• Pêches et Océans Canada s’est engagé à gérer et à utiliser prudemment l’argent des contribuables.
• Dans ce contexte, nous traitons de façon diligente les pertes, les réclamations et d’autres cas en adoptant les processus de règlement appropriés.
• Nous avons en place des mesures de contrôles internes efficaces. L’intégrité de nos systèmes financiers est saine et conforme aux politiques du gouvernement du Canada.

• Les Comptes publics du Canada sont un rapport annuel du gouvernement du Canada préparé par le receveur général du gouvernement du Canada, tel que requis en vertu de l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport porte sur les transactions financières du gouvernement au cours de l'exercice financier précédent. Les ministères et organismes fédéraux doivent concilier leurs comptes et tenir des registres détaillés de leurs transactions financières. Le dépôt des Comptes publics du Canada de 2019-2020 au Parlement est prévu pour la fin novembre.
• Renseignements supplémentaires sur la plupart des bris matériels attribuables à une destruction accidentelle ou à des dommages aux immeubles et à d’autres biens immobiliers :
o Dommage aux rampes à L’Orignal (Ontario) à la suite des crues de la rivière des Outaouais au printemps 2019 – 91 300 $;
o Dommages à une cellule de confinement à Petit Rocher (Nouveau-Brunswick) en raison de l’ouragan Dorian en septembre 2019 – 84 700 $;
o Dommages au côté mer du quai d’Advocate Harbour (Nouvelle-Écosse) en raison de forts vents – 57 650 $;
o Dommages au quai de Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador) à la suite de l’onde de tempête des 17 et 18 janvier 2020 – 28 606 $;
o Dommages à un bâtiment en raison d’une interruption de service à King’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador) à la suite de l’onde de tempête des 17 et 18 janvier 2020 – 11 328 $.

• Étant donné que Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne mènent leurs activités dans des conditions particulièrement éprouvantes, des dommages aux véhicules, des accidents en mer, des pertes et des dommages à l’équipement se produisent.

• On a recensé 46 cas d’utilisation frauduleuse de cartes d’achat à la suite de vols d’identité. Les sommes en cause totalisent 58 897 $. Le Ministère a recouvré la majeure partie des fonds. Une somme de 961 $ n’a pu être recouvrée et on ne s’attend pas à ce qu’elle le soit au cours des prochaines années.
• Les procédures de contrôle interne se sont avérées efficaces dans la surveillance et le contrôle des cartes d’achat. Ces procédures sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.

• Les dix cas d’utilisation non autorisée des cartes de voyage concernent des employés qui n’ont pas payé le solde dû à l’émetteur dans le délai imparti. Le Ministère s’attend à recouvrer la totalité des pertes.
• Les employés de Pêches et Océans Canada ont environ 2 805 cartes de voyage, et le Ministère a déclaré des dépenses liées aux cartes de voyage s’élevant à 11,3 millions de dollars en 2019-2020.
• Nos procédures de contrôle interne se sont avérées efficaces dans la surveillance et le contrôle des cartes de voyage et sont conformes aux politiques du gouvernement du Canada.

• Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne ont des bureaux dans l’ensemble du pays, y compris dans des régions éloignées et rurales. De plus, ils sont très axés sur les opérations et mènent leurs activités dans des conditions particulièrement éprouvantes. Par conséquent, il arrive de temps en temps que des immeubles et d’autres biens immobiliers subissent des dommages.
• On a recensé huit cas comportant des pertes de biens publics ayant été causées par une destruction accidentelle ou des immeubles, et d’autres biens immobiliers endommagés. Ces pertes totalisaient 275 875 $.
• Pêches et Océans Canada veille à ce que toute destruction accidentelle ou tout dommage causé à ses propriétés soit rapidement évalué et réparé afin de réduire au minimum les incidences sur les services offerts par le Ministère aux Canadiens.

• Il y a eu un cas comportant des pertes de biens publics en raison d’une infraction ou d’un autre acte illégal. Les pertes s’élevaient à 11 millions de dollars. Ces pertes résultent d’un acte de vandalisme et de sabotage contre le NGCC Corporal McLaren, alors que le navire se trouvait dans un chantier naval, en Nouvelle Écosse, en novembre 2018 et en attente d’être remis en état. L’enquête se poursuit.

• Pêches et Océans Canada s’engage à assurer la sécurité et le bien être de ses employés et de ses clients. Étant donné l’environnement dans lequel nous menons nos activités, des dommages corporels peuvent se produire.
• Il y a eu quatre règlements pour des réclamations totalisant 2 929 660 $.

 
• Étant donné l’environnement dans lequel Pêches et Océans Canada mène ses activités, des dommages matériels causés à des tiers peuvent se produire de temps en temps.
• Il y a eu dix réclamations réglées hors cours, totalisant 333 437 $.

• Tous les fonds non utilisés par le Ministère au cours de l’exercice 2019 2020 ont été reportés aux exercices ultérieurs. Par conséquent, la somme réelle non utilisée par le Ministère s’élève à 0 $.