Note pour la période des questions : Le gouvernement du Nunatsiavut demande l'accès à la pêche à la crevette nordique

• Pêches et Océans Canada est au courant de la demande du gouvernement Nunatsiavut pour une allocation des crevettes dans la zone d’Évaluation est.
• Les décisions pour la pêche 2020-2021 tiennent compte des obligations qui découlent des accords sur les revendications territoriales applicables concernant les allocations, le cas échéant, y compris l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (ARTIL).
• Le Ministère reconnaît que le gouvernement du Nunatsiavut interprète différemment certaines exigences de l’ARTIL. Le Ministère reste ouvert à la poursuite des discussions pour mieux comprendre ses points de vue.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé et travaille à une relation renouvelée entre la Couronne et les Inuits avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

• Le gouvernement du Nunatsiavut (NG) a intensifié ses efforts pour obtenir une allocation de crevettes dans la zone d'évaluation est (ZEE). L’objectif du GN est de chercher l’accès à la ZEE au sens large, notamment au moyen d’une allocation correspondant à 11% du total autorisé des captures (TAC) pour deux espèces de crevettes (Pandalus borealis et P. montagui).
• Le 11 septembre 2020, des décisions ont été publiées sur les niveaux de TAC et les allocations pour les deux espèces (Pandalas borealis et P. montagui) dans la ZEE et la ZEO. La décision a été de maintenir l'accès actuel dans ces zones pour la pêche 2020-2021.
• Historiquement, les arguments du GN en faveur de l’accès à la ZEE impliquaient une interprétation de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (ARTIL) avec laquelle les représentants du MPO n’étaient pas d’accord.
• Le GN a actuellement un accès direct à la pêche hauturière de la crevette nordique grâce à des parts proportionnelles du quota dans les zones de pêche à la crevette (ZPC) 4 et 5, à 10,0% et 9,9%, respectivement. Le NG bénéficie également partiellement d'intérêts dans la Coalition du Nord, un collectif d'intérêts / membres, qui détiennent une allocation spéciale dans SFA 5.
• Les intérêts du GN et des Inuits du Nunatsiavut accroissent plus largement des intérêts de pêche supplémentaires grâce à 1,5 permis extracôtier détenu par les entreprises de pêche des Inuits du Labrador (à savoir la Pikalujak et la Torngat Fish Producers Co-op). L'intérêt pour ces licences offshore donne accès à toutes les ZPC et à la ZEE, à l'exception de la ZEO.

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