Note pour la période des questions : Réponse du ministère concernant la pêche au homard non autorisée et les tensions entre les pêcheurs dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse

• Pêches et Océans Canada est responsable de la gestion continue de toutes les pêches, ce qui comprend notamment les activités d’application de la loi, de surveillance de la conformité et d’intendance.
• Le ministère continue de collaborer étroitement avec les organisations autochtones, les groupes de l’industrie et les pêcheurs individuels afin de veiller à la conformité à la Loi sur les pêches et aux règlements qui s’y rattachent ainsi qu’au maintien de pêches pacifiques, ordonnées et accessibles à tous les détenteurs de permis.
• Il est impératif que nous travaillions tous ensemble pour veiller à la durabilité des pêches, à la sécurité de l’accès aux installations portuaires ainsi qu’au respect des droits des pêcheurs autochtones tout en nous assurant que les communautés côtières continuent de prospérer.

Si d’autres questions sont posées — Pêche de subsistance convenable, vente de homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et mesures d’application de la loi concernant la pêche non autorisée
• Les activités de pêche au titre du droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont autorisées en dehors de la saison de pêche commerciale. Le MPO évalue les mesures de gestion de la récolte afin de s’assurer que les pratiques de pêche ne compromettent pas la durabilité à long terme d’une espèce.
• L’arrêt Marshall de la Cour suprême a reconnu l’existence d’un droit issu de traités de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette aux fins de « subsistance convenable ». Le MPO travaille avec les Premières Nations dans le cadre du processus de négociation sur la réconciliation des droits en vue de mettre en œuvre ce droit.
• La pêche sans permis constitue une violation de la Loi sur les pêches et toute personne pêchant en dehors des activités autorisées par un permis peut faire l’objet de mesures d’application de la loi.

• Une grande manifestation rassemblant environ 500 pêcheurs a eu lieu le mardi 15 septembre à 5 h dans l’Atlantique, sur le quai du port pour petits bateaux de Saulnerville, en Nouvelle-Écosse.
• Les manifestants ont été appelés par des pêcheurs commerciaux à dénoncer ce qui est perçu comme « l’inaction » du MPO pour faire appliquer correctement la Loi sur les pêches et mettre fin à la pêche non autorisée dans tout le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (SONE), en particulier dans la baie St. Mary’s qui se trouve dans la zone de pêche du homard 34 (ZPH).
• Les manifestants s’en sont pris au détachement de Conservation et Protection de Meteghan du MPO en déchargeant des casiers à homards sur la propriété. Le détachement de Meteghan a joué un rôle essentiel dans l’organisation des opérations d’application de la loi pour lutter contre la pêche, l’achat et la vente non autorisés dans le SONE.
• Conservation et Protection (C et P) a collaboré avec les services de police locaux et Sécurité publique Canada pour se préparer à la manifestation. Le bureau de secteur du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse a mis en place une structure de commandement des interventions permettant au MPO de gérer et de coordonner l’intervention locale lors de la protestation.
• C’était la deuxième manifestation de ce type dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse cette saison; la première s’est déroulée devant le bureau de circonscription de la ministre Jordan à Bridgewater le 27 août.
• Les opérations de conformité et de hissage des engins de C et P dans la baie St. Mary’s ont permis de saisir plus de 500 casiers à homards à ce jour. Par ailleurs, les opérations ciblées sur les contrevenants à grande échelle se poursuivent ainsi que la collaboration à des fins éducatives avec les dirigeants des communautés autochtones dans le cadre des efforts visant à faire progresser la réconciliation.
• Les tensions dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse entre les pêcheurs autochtones et non autochtones n’ont cessé d’augmenter au cours des trois dernières années en ce qui concerne la pêche autochtone au homard dans le SONE pendant la période de fermeture de la pêche commerciale au homard, qui s’étend de juin jusqu’à la fin novembre (la saison commerciale s’ouvre dans les ZPH 33 et 34 le dernier lundi de novembre).
• Au cours des deux dernières années, le nombre de pêcheurs autochtones pratiquant la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), ainsi que de subsistance convenable, a sensiblement augmenté.
• Les pêcheurs commerciaux de homard ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le niveau de pêche dans la zone, en particulier dans la baie St. Mary’s qui est une aire d’alevinage du homard pendant la période de fermeture, entraînera des dommages permanents aux stocks de homards.
• Les pêcheurs autochtones maintiennent qu’ils ont le droit, en vertu de l’arrêt Marshall, de pêcher aux fins de subsistance convenable et que les efforts d’application de la loi du MPO (c.-à.-d. le retrait des casiers identifiés comme étant pour la pêche de subsistance convenable) constituent une violation de ce droit.

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