Note pour la période des questions : Permis en réserve

• Nous sommes maintenant dans le processus d’émettre les permis en réserve aux communautés autochtones qui ont signé un accord de conciliation des droits.
• Les permis en réserve ne sont pas de nouveaux permis. Il s’agit de permis qui sont inactifs depuis le début et le milieu des années 2000, période à laquelle ils ont été achetés dans le cadre de divers programmes destinés aux Autochtones, notamment l’Initiative de l’après-Marshall.
• Les permis en réserve représentent une faible part des pêches commerciales et ne posent aucune préoccupation quant à la conservation.
• Il s’agit d’un pas important et d’un geste de respect et de réconciliation.

• En réaction à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Marshall, en 1999, le gouvernement a approuvé une initiative stratégique (Initiative de l’après-Marshall) visant à répondre aux demandes immédiates d’accès accru aux ressources halieutiques soumises par les groupes autochtones touchés. La mise en œuvre de l’Initiative de l’après-Marshall s’est déroulée en deux étapes, de 2000 2001 à 2006 2007.
• Le programme de l’Initiative de l’après-Marshall permettait au MPO de retirer des permis par cession volontaire (une somme d’environ 300 millions de dollars a été consacrée à l’accès), puis de les délivrer aux collectivités visées par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Au cours de cette période, un accès a été accordé aux collectivités concernées dans Marshall, tout comme du financement pour le renforcement de la capacité relativement à la gestion d’entreprise ainsi que de la formation et mentorat. Certaines collectivités n’ont pas demandé d’accès, mais ont tiré parti d’autres occasions.
• On prévoyait, à la fin de l’Initiative de l’après-Marshall, entamer des négociations avec les collectivités autochtones en vue de conclure un traité moderne portant sur l’ensemble des droits issus de traités. Les négociations à long terme, dirigées par Affaires autochtones, ont été lentes et sporadiques dans les 34 collectivités concernées. Comme le financement de l’Initiative de l’après-Marshall tirait à sa fin, le MPO a retiré plus de 300 permis dans le golfe (110 au Nouveau Brunswick et 102 à l’Île-du-Prince-Édouard) et 99 autres dans les Maritimes. Il a ensuite réservé ces permis en attendant le résultat des négociations avec les collectivités autochtones. La seule limite était que les permis retirés devaient rester dans leur province d’origine. Cet engagement pris envers les provinces visait à éviter que l’effort de pêche soit transféré à une province au détriment d’une autre.
• Le Ministère négocie actuellement des accords de conciliation des droits avec les collectivités et les groupes autochtones des provinces de l’Atlantique et du Québec. Un financement distinct a été approuvé pour cette initiative, et il est entendu que les permis cédés mis en réserve à la fin de l’Initiative de l’après-Marshall pourraient être offerts aux collectivités ou aux regroupements qui signeront un accord de conciliation des droits.
• En mai 2019, on a mené un exercice visant à évaluer l’intérêt des quatre tables du Nouveau-Brunswick envers ces permis en réserve, car ils chevauchent grandement le territoire de pêche qu’ils revendiquent. À la lumière des commentaires reçus, on a constaté que toutes les collectivités ont exprimé un intérêt égal relativement à l’obtention des accès disponibles aux termes des permis en réserve pour la province.
• En février 2020, on a mené un autre exercice afin d’obtenir les perspectives de chacune des tables de négociation quant aux critères d’allocation des permis. Un seul groupe et deux collectivités ont fait part de leurs avis, lesquels variaient grandement (c.-à-d. perspectives opposées quant aux critères) selon le groupe ou la collectivité. La Nation Wolastoqey du Nouveau Brunswick a réitéré que son territoire de pêche correspond à la totalité de l’Atlantique, ce qui pourrait avoir une incidence sur la répartition des permis en réserve, selon les critères choisis.
• La décision concernant la taille relative de la population et la proximité comme principaux critères de réallocation a été communiquée aux Premières Nations, à l’industrie de la pêche et au gouvernement provincial le 10 juillet 2020. Comme attendu, la décision a été accueillie favorablement ou non selon la position des parties.
• Étant donné la signature d’une provisoire de mise en œuvre sur les pêches de dix ans avec les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj, qui représentent 60 % de la population mi’kmaq du Nouveau-Brunswick, le 15 août 2019, on s’attendait à ce que ces dernières reçoivent leur part des permis en réserve pour la province, notamment les permis de pêche au homard très convoité dans la zone de pêche au homard 25 avant le début de la saison, en août. La Première Nation d’Elsipogtog a reçu six permis de pêche au homard. Jusqu’à maintenant, aucun des permis en réserve n’a été délivré à la Première Nation d’Esgenoôpetitj. Plusieurs discussions ont eu lieu avec cette dernière afin d’établir son intention de pêche, essentiellement pour déterminer ce qu’elle entend faire des produits de cette pêche afin de délivrer les permis adéquats. La Première Nation a indiqué qu’elle ne pourrait pas pêcher au titre des permis cette année, car elle n’avait pas eu suffisamment de temps pour se préparer à la pêche.
• L’industrie a soulevé diverses préoccupations relativement aux permis en réserve (p. ex. absence de consultation, possibles questions de conservation), et les employés du Ministère continuent de rencontrer les intervenants de l’industrie afin de discuter et de répondre à leurs questions.

Critères d’allocation des permis en réserve
• Suite à une consultation auprès des Premières Nations, il a été convenu d’utiliser les critères de proximité et de taille relative de la population comme critères de réémission.
• Par proximité à la ressource, on entend que la collectivité qui pêche et son accès actuel à la pêche se trouvent près de la zone visée par le ou les permis.
• L’utilisation de la taille relative de la population comme autre critère vise à générer le plus d’avantages possible pour le plus grand nombre de personnes possible.