Note pour la période des questions : Ordonnance de gestion des pêches fermant la pêche commerciale de la civelle au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse

• La pêche commerciale de la civelle est une pêche dirigée des anguilles juvéniles et doit être gérée de manière durable.
• Le ministère a pris connaissance d'une activité de pêche importante qui n'était pas associée à la pêche commerciale réglementée.
• Le 27 avril, j'ai signé un arrêté de gestion des pêches fermant temporairement la pêche pendant 45 jours pour faire face aux menaces à la conservation et pour appuyer la bonne gestion et le contrôle de la pêche à la civelle. Cette directive a ensuite été renouvelée, effective le 11 juin, pour 45 jours supplémentaires.
• Les efforts visant à soutenir la durabilité de cette importante espèce sont en cours, ce qui inclut un examen de la gestion actuelle de l'ensemble des anguilles d'Amérique par le ministère.

Si l’industrie insiste –Inscription à la liste de la Loi sur les espèces en péril
• [Suite à la recommandation du COSEPAC, le gouvernement du Canada analyse et considère l’inscription de l’anguille d’Amérique comme un espèces menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril
• Cette décision est très complexe, avec de nombreuses implications sociales et économiques.]

• Nous considérons l’inscription de l’anguille d’Amérique comme un espèces menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril. S'ils sont inscrits sur la liste, des interdictions automatiques de la LEP entreraient en jeu : 1) de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre ; et 2) de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. En outre, des exigences de planification du rétablissement s'appliqueraient et (une fois l'habitat essentiel identifié) un arrêté ministériel serait nécessaire pour déclencher une nouvelle interdiction de destruction de l'habitat essentiel.
• Des exemptions aux interdictions pourraient être envisagées uniquement s’il y a des informations disponible qui confirment que a) pour les pêches, elles pourraient se poursuivre tout en permettant la rétablissement de l'espèce, et b) pour les effets de façon incidente causés par d'autres activités (par exemple, les opérations hydroélectriques), elles ne mettraient pas en péril la survie et le rétablissement de l’espèce après que des mesures d'évitement et d'atténuation aient été prises pour minimiser les effets. Les traités et accords sur les revendications territoriales constituent une exception.
• Pêches et Océans Canada (MPO) autorise une pêche commerciale de la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
• Certains permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles n'ont pas de taille minimale pour l'anguille d'Amérique, ce qui autorise la récolte de civelles (anguille de moins de 10 cm), sans aucune limite sur les quantités qui peuvent être prises. La vente n'est pas autorisée.
• La pêche à la civelle est gérée au niveau régional avec un total admissible des captures (TAC) pour la pêche et au niveau d'un site spécifique avec des limites de captures en rivière fixées pour chaque lieu de pêche (rivières, ruisseaux, ruisseaux) figurant sur un permis commercial.
• En avril 2020, le nombre de pêcheurs en dehors de la pêche commerciale s'est approché du nombre de participants à la pêche commerciale.
• Les conflits de pêche et les menaces de violence ont été signalés au service de conservation et de protection du MPO et à la police locale.
• Le 27 avril 2020, le ministre a signé un décret de gestion de la pêche qui a fermé la pêche à la civelle en raison de menaces pour la conservation et la bonne gestion et le contrôle de la pêche.
• Le ministre a renouvelé l'ordonnance de gestion des pêches, en vigueur le 11 juin, pour une période supplémentaire de 45 jours, en raison de la conviction persistante que les menaces pesant sur la conservation de l'anguille et la bonne gestion de la pêche à la civelle étaient toujours présentes à la fin de la période initiale de 45 jours.
• Le personnel du MPO examine actuellement la gestion de la pêche à l'anguille américaine, y compris les activités de récolte de civelles.
• Le 10 juillet, une demande de contrôle judiciaire a été présentée devant la Cour fédérale par le Canadian Committee for Sustainable Eel Fishery Inc. et cinq de ses membres, qui représentent en tout huit des neuf titulaires de permis de pêche commerciale de la civelle. Les demandeurs contestent l’arrêté de gestion des pêches et sa prolongation. Le Canada a déposé son avis de comparution et son dossier certifié du tribunal les 14 et 28 juillet, respectivement.

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