Note pour la période des questions : Cinq Premières nations Nuu-Chah-Nulth(New-chal-nuth

• Le gouvernement du Canada travaille de concert avec les cinq Premières nations, la Première nation Ahousaht, la Première nation Ehattesaht, la Première nation Hesquiaht, la Première nation Mowachaht/Muchalaht et la Première nation Tla o-qui-aht, afin de favoriser la réconciliation concernant la gouvernance collaborative, un meilleur accès aux pêches et la pêche communautaire fondée sur leurs droits de pêcher et de vendre du poisson.
• Un accord de réconciliation progressive pour les ressources halieutiques a été conclu le 10 septembre 2019. À l’heure actuelle, des négociations sont en cours pour élaborer conjointement une entente de réconciliation globale pour les ressources halieutiques.
• Le Ministère a consulté ces cinq nations et d’autres Premières nations sur un deuxième plan de gestion des pêches d’espèces multiples fondé sur les droits pour 2020-2021 qui est entré en vigueur en avril 2020.
• En même temps, notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes et les Premières nations de la Colombie-Britannique pour le renouvellement d’une politique de répartition du saumon qui soit conforme à la décision de la Cour tout en respectant les droits autochtones.

• Dans sa décision du 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a conclu que les demandeurs, les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth sur la côte ouest de l'île de Vancouver, avaient un droit ancestral de pêcher toutes les espèces de poisson (à l'exclusion de la panope) dans leurs territoires de pêche définis par le tribunal [qui s'étendent au large de 9 milles] et de vendre ce poisson, mais il a refusé de statuer sur la question de savoir si la violation des droits était justifiée.
• Suite à l'établissement du droit, les parties ont engagé des négociations et, à la demande des cinq nations, un nouveau processus de négociation a été lancé en mars 2017. Les cinq nations et les fonctionnaires fédéraux ont conclu un accord-cadre le 21 décembre 2017 afin d’amorcer et de guider la négociation d’un accord de réconciliation. Les cinq nations et le Canada ont conclu un accord de réconciliation progressive pour les ressources halieutiques (ARPRH) le 10 septembre 2019.
• En 2014, les cinq nations ont à nouveau saisi la justice pour que le Canada s’explique sur les atteintes à leurs droits. La décision sur cette violation du droit de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, rendue publique le 19 avril 2018, a clarifié la portée et l’étendue du droit ancestral des cinq nations et leurs méthodes de pêche préférées.
• La CSCB a rendu une ordonnance le 1er novembre 2018 qui énonce la réparation ordonnée par le tribunal et permet au MPO de déterminer ce qui doit être fait pour mettre en œuvre la décision.
• Conformément à l'ordonnance du tribunal du 1er novembre 2018, le 30 novembre 2018 Pêches et Océans Canada (MPO) a publié un premier plan de pêche d’espèces multiples dont le saumon, les poissons de fond, le crabe et la crevette. Il a ensuite mené une consultation sur ce premier plan de la saison 2019-2020 avec les cinq nations, d'autres Premières nations éventuellement touchées par ce plan et les parties prenantes concernées.
• Les cinq nations ont fait appel de la décision de la CSCB d'avril 2018. L'appel a été entendu en février 2019. Une décision est attendue sous peu.
• Les cinq nations ont également intenté une action civile devant la CSCB et fait une demande de contrôle judiciaire distincte devant la Cour fédérale du Canada, qui est en suspens, pour contester divers aspects du Plan de gestion du poisson (PGP) 2019-2020.
• Une action en justice supplémentaire a été intentée par les cinq nations pour faire une requête en injonction à la Cour fédérale. Dans leur déclaration devant la Cour, les cinq Premières nations Nuu-Chah-Nulth ont contesté l’ajustement du total autorisé des captures (TAC) de saumon quinnat que le MPO avait fait pendant la saison et qui a eu comme conséquence l’augmentation du TAC commercial de la zone G pour le quinnat. Le 16 août 2019, la requête en injonction a été rejetée par le tribunal. À la lumière de cette décision, le MPO a géré la pêche au saumon de cette année-là en respectant à la fois le PGP pour la pêche fondée sur les droits des cinq nations et le PGP du saumon. À la fin de la saison, le MPO a effectué un examen de fin d’année, puis a consulté les cinq nations sur un ajustement qui serait éventuellement nécessaire au Plan de gestion des pêches d’espèces multiples des cinq nations en 2020.
• Le PGP d’espèces multiples 2020-2021 est maintenant en place et la vente de la pêche fondée sur les droits est en cours.
• Un accord de financement de la réconciliation (AR) pour 2019-2020 et 2020-2021 a été signé le 3 mars 2020 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la Ha’oom Fisheries Society. Le but de l'AR est de soutenir les cinq nations dans la formation de la Ha'oom Fisheries Society, les progrès de l’ERPRH et d’apporter une aide avant la mise en œuvre des aspects de l’ERPRH. Notamment : i) la gouvernance collaborative (comprenant les coûts de suivi) ; ii) un accès plus important aux pêches ; iii) la pêche communautaire (notamment les opportunités de pêche perdues ; et iv) le renforcement des compétences.
• Le 11 août 2020, la Ha’oom Fisheries Society a publié un communiqué de presse critiquant la décision du MPO d’allouer au secteur commercial le quinnat du secteur récréatif dont la gestion est fondée sur l’abondance totale, sans tenir compte des intérêts des Premières nations, qualifiant la décision de gestion du MPO de « raciste ». L’ajustement entre les deux secteurs est conforme aux plans de gestion approuvés et, contrairement au communiqué de presse des cinq nations, la pêche vivrière et la pêche commerciale des cinq nations n’ont pas été affectées.
• Le Canada et les cinq nations se rencontrent actuellement régulièrement pour négocier un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques qui comprend, sans toutefois s'y limiter, un accès plus important à la pêche, une pêche communautaire et une gouvernance exercée en collaboration.

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