Note pour la période des questions : Sujet : Pêche ASR

• Les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont basées sur des consultations entre le MPO et les collectivités autochtones distinctes; est réservée aux pêcheurs autochtones et à leurs communautés; et ne sont pas destinées à la vente.
• MPO travaille avec tous les pêcheurs pour s'assurer que la Loi sur les pêches est respectée et que les droits de pêche autochtones sont respectés. Ceci inclus le travail du MPO avec tous les pêcheurs afin d’observer les activités de pêche étant donné que nous partageons un objectif en commun – que toutes les pêches soit ordonné, sûr et durable.
• Le MPO continue de surveiller les activités liées à toutes les pêches alimentaires, sociales et rituelles et une série de mesures d’application ciblées ont prises pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises.

• Les agents des pêches de la Nouvelle-Écosse ont mené une enquête sur le homard capturé en octobre 2017, en vertu de permis alimentaires, sociaux et rituels et vendu. Par règlement, ces captures ne peuvent pas être vendues.
• Les agents des pêches ont retracé le homard trouvé dans les casiers indigènes du FSC jusqu'à la fourrière à homard de Guang Da International, puis à l'aéroport international de Halifax.
• Le 26 août 2020, le propriétaire de l'usine a été reconnu coupable de vente de homard FSC. La détermination de la peine aura lieu le 1er novembre 2020.

• Le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec 34 Premières Nations mi’kmaq et malécites, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces ententes sont d’une durée limitée (10 ans) et sont assorties d’une option de renouvellement; elles stipulent que les Premières Nations signataires peuvent élaborer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le ministère des Pêches et des Océans (MPO).
• L’accès aux pêches commerciales pour une subsistance convenable se fera par la renonciation volontaire de permis, c’est-à-dire le transfert de l’accès/des permis au moyen du marché libre.
• Le Ministère a réussi à signer deux ARRD, l’une avec la Première nation Malécite de Viger (Québec) et l’autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick).
• Le Ministère poursuit les discussions avec les Premières Nations sur la reconnaissance des droits et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation et non sur l’eau.
• Des représentants de la haute direction du Ministère (y compris la sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports) continuent de rencontrer l’industrie du homard en Atlantique pour expliquer l’état des mesures d’application renforcées contre les ventes illégales, pour répondre aux questions concernant les négociations sur la subsistance convenable, et pour permettre à l’industrie de donner son point de vue.
• L’établissement de relations entre les Autochtones et l’industrie dans le domaine de la pêche de subsistance convenable est une priorité au fur et à mesure que les négociations des ententes de réconciliation des droits progressent.

ASR
• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité. À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables,
ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du Ministère.

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