Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable

• [Notre gouvernement tient à ses relations avec les peuples autochtones.
• La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de récolte aux fins de subsistance raisonnable et le ministère des Pêches et des Océans siège à plusieurs tables de négociation pour mettre en œuvre ce droit dans les collectivités sur la côte Est et le Québec.
• Nous continuons de travailler avec les communautés autochtones sur des programmes et des initiatives de pêche dans un esprit de respect et de réconciliation.

En cas de questions sur les pêcheurs de homard qui manifestent actuellement au Canada atlantique
• La santé et la sécurité de tous et toutes demeure une préoccupation pour moi, compte-tenu les événements récents du côté de l’Atlantique.
• Nous avons eu une conversation positive avec les chefs de la Nouvelle-Écosse et nous espérons pouvoir poursuivre ces discussions.
• Nous sommes dédiés à maintenir notre engagement pour faire avancer la réconciliation. Nous voulons continuer à travailler ensemble pour mettre en œuvre le droit issu des traités des Premières Nations.]

• Le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec 34 Premières Nations mi’kmaq et malécites, ainsi qu’avec la Nation Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces ententes sont d’une durée limitée (10 ans) et sont assorties d’une option de renouvellement; elles stipulent que les Premières Nations signataires peuvent élaborer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le ministère des Pêches et des Océans (MPO).
• L’accès aux pêches commerciales pour une subsistance convenable se fera par la renonciation volontaire de permis, c’est-à-dire le transfert de l’accès/des permis au moyen du marché libre.
• Le Ministère a réussi à signer deux ARRD, l’une avec la Première nation Malécite de Viger (Québec) et l’autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (les Mi’kmaqs du Nouveau-Brunswick).
• Un certain nombre de membres des Premières Nations de la région de l’Atlantique sont devenus frustrés par la lenteur des négociations et ont mené leurs propres pêches de subsistance convenable.
• Le Ministère poursuit les discussions avec les Premières Nations sur la reconnaissance des droits et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation et non sur l’eau.
• Des représentants de la haute direction du Ministère (y compris la sous-ministre adjointe, Gestion des pêches et des ports) continuent de rencontrer l’industrie du homard en Atlantique pour expliquer l’état des mesures d’application renforcées contre les ventes illégales, pour répondre aux questions concernant les négociations sur la subsistance convenable, et pour permettre à l’industrie de donner son point de vue.
• Au mois de septembre 2020, des pêcheurs de homard ont organisé des manifestations dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse afin d’exprimer leur mécontentement envers ce qu’ils considèrent comme un manque d’action par le MPO concernant les activités pêche illégales. Toutefois, en date du 7 septembre 2020, plus de 500 casiers à homard non autorisés avaient été retirés des eaux de la baie St. Mary’s dans le cadre d’opérations de conformité du MPO. Ces opérations s’ajoutent aux opérations d’application de la loi qui ciblent les activités de pêche non autorisées de grande envergure.
• Vous, et Ministre Bennett avez rencontré les Chefs des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, le 21 septembre 2020. Les discussions furent positives et vous avez publié une déclaration conjointe avec Ministre Bennett qui souligne la suite des choses concernant la réconciliation et la mise en œuvre du droit issus de traités de pêche pour des fins de subsistance.
• L’établissement de relations entre les Autochtones et l’industrie dans le domaine de la pêche de subsistance convenable est une priorité au fur et à mesure que les négociations des ententes de réconciliation des droits progressent.

ASR
• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité. À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues.
• Pendant la crise de la COVID-19, les pêches ASR sont très importantes pour les collectivités isolées qui ont accès à un nombre restreint de sources de protéines. La délivrance de permis de pêche ASR se poursuit comme à l’habitude et les assouplissements relatifs à la pêche sont examinés au cas par cas, à la lumière de cet enjeu de sécurité alimentaire.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du Ministère.

Pêches des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
• [Les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont basées sur des consultations entre le MPO et les collectivités autochtones distinctes; la pêche alimentaire, sociale
et rituelle est réservée aux pêcheurs autochtones et à leurs communautés. Les allocations ne sont pas destinées à la vente.
• Dans le cadre de la pandémie qui nous touche actuellement, ces pêches sont particulièrement importantes pour remédier à l’insécurité alimentaire ressentie au sein des collectivités où les sources d’alimentation sont limitées.
• Les agents des pêches continuent de surveiller et d’appuyer les activités liées à toutes les pêches alimentaires, sociales et rituelles, et des mesures d’application sont prises pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises.
• Nous collaborons avec tous les pêcheurs pour veiller à ce que la Loi sur les pêches et les droits de pêche autochtones soient respectés.]